Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
Section 2 : Preuve de la contrefaçon
B : Atteinte vraisemblable ou imminente
C : Référé
D : Requête
E : Assignation au fond
II : Typologie des mesures
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
527. Parties à la procédure
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Le requérant qui formule une demande de mesures provisoires ou conservatoires doit avoir qualité à agir en contrefaçon. Il doit pouvoir fournir tout élément de preuve raisonnablement accessible afin, pour le juge, d’acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu’il est le titulaire du droit (Dir. 2004/48, art. 9, 3).
Le défendeur peut être le présumé contrefacteur ou un intermédiaire dont …