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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires

          • I : Procédure

            • A : Parties à la procédure

            • B : Atteinte vraisemblable ou imminente

            • C : Référé

            • D : Requête

            • E : Assignation au fond

          • II : Typologie des mesures

527. Parties à la procédure

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le requérant qui formule une demande de mesures provisoires ou conservatoires doit avoir qualité à agir en contrefaçon. Il doit pouvoir fournir tout élément de preuve raisonnablement accessible afin, pour le juge, d’acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu’il est le titulaire du droit (Dir. 2004/48, art. 9, 3). Le défendeur peut être le présumé contrefacteur ou un intermédiaire dont …

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