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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires

          • I : Procédure

            • A : Parties à la procédure

            • B : Atteinte vraisemblable ou imminente

            • C : Référé

            • D : Requête

            • E : Assignation au fond

          • II : Typologie des mesures

530. Requête

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La procédure sur requête, instaurée par la loi du 29 octobre 2007, permet à toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon de demander à la juridiction civile d’ordonner toute mesure urgente pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon, lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notammen …

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