Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
Section 2 : Preuve de la contrefaçon
A : Parties à la procédure
B : Atteinte vraisemblable ou imminente
C : Référé
D : Requête
E : Assignation au fond
II : Typologie des mesures
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
526. Procédure
1 minute de lecture
L’article L. 521-6 du Code de la propriété intellectuelle permet d’obtenir, en référé ou sur requête, des mesures provisoires et conservatoires. Toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon peut demander à la juridiction civile compétente de prendre de telles mesures à l’encontre du prétendu contrefacteur, pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou empêcher la poursuite d’actes arg …