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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires

          • I : Procédure

            • A : Parties à la procédure

            • B : Atteinte vraisemblable ou imminente

            • C : Référé

            • D : Requête

            • E : Assignation au fond

          • II : Typologie des mesures

526. Procédure

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’article L. 521-6 du Code de la propriété intellectuelle permet d’obtenir, en référé ou sur requête, des mesures provisoires et conservatoires. Toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon peut demander à la juridiction civile compétente de prendre de telles mesures à l’encontre du prétendu contrefacteur, pour prévenir une atteinte imminente à ses droits ou empêcher la poursuite d’actes arg …

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