Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
Section 2 : Preuve de la contrefaçon
I : Procédure
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
532. Typologie des mesures
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le juge saisi peut prononcer l’interdiction provisoire des actes argués de contrefaçon, subordonner la poursuite des actes à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur, ou enjoindre la saisie ou la remise des marchandises entre les mains d’un tiers. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intér …
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