Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
512. Protection du dessin ou modèle
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Le titulaire d'un dessin ou modèle dispose d'une action civile et d'une action pénale en contrefaçon contre celui qui utilise indûment sa création. L'action en contrefaçon a été l'objet d'une importante réforme à la suite de l'adoption de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 , qui s'est efforcée d'harmoniser les différents régimes de propriété industrielle au sein de l'Union. La loi du 29 octobre …
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