Purpose of the threat | White Collar Crime (en cours) (2.1.6.1.III) • Livv

66. Purpose of the threat

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The purpose of blackmail is to obtain through threats either a signature, a commitment, or a waiver, the disclosure of a secret, or the transfer of funds, securities, or some type of item, such as a check , a purported amicable settlement , a settlement , a transfer of funds , the payment of a debt , or even the reimbursement of stolen money . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.306
Cass. crim., 13 mars 1990, n° 88-87.015
Cass. crim., 8 novembre 2011, n° 10-82.021
Cass. crim., 12 mars 1985, n° 84-90.787
Cass. crim., 22 juin 1972, n° 71-92.122

Les notions juridiques connexes

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