CA Orléans, ch. com., économique et financière, 16 mars 2000, n° 99-00564

Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la société VPC 4 X 4 à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 17 novembre 1998, qui a :

- constaté que la SARL VPC 4 X 4 s'est rendu coupable à l'encontre de la SA Warn DLD France d'actes de concurrence déloyale caractérisés par le détournement de photographies officielles de la société Warn DLD France,

- jugé que cette confusion volontaire opérée par la société VPC 4 X 4 est constitutive de publicité trompeuse,

- débouté la société Warn DLD France de sa demande de dommages-intérêts,

- constaté que la société VPC 4 X 4 s'est rendu coupable envers la société Warn DLD France de publicité mensongère de vente à perte, de vente à prix d'appel,

- fait interdiction à la société VPC 4 X 4 de diffuser par aucun moyen que ce soit les pages 250, 258, 260 et 261 de son catalogue,

- dit que tout envoi de son catalogue, ou de toute impression, de nouveau catalogue sans la suppression ou l'occultation de ces pages ou illustrations sera sanctionné par une astreinte de 10 000 F par infraction constatée,

- ordonné la publication de la présente décision dans les plus prochains numéros des revues 4 X 4 magazine et Passion 4 X 4 sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de 20 000 F,

- débouté la société VPC 4 X 4 de toutes ses demandes,

- condamné la société VPC 4 X 4 à payer la somme de 10 000 F à la société Warn DLD France au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,

- condamné la société VPC 4 X 4 aux entiers dépens.

La Cour ainsi saisie, renvoie pour l'exposé des faits et de la procédure à la relation exacte qu'en a donnée le Premier Juge, et se réfère aux écritures échangées devant elle en ce qui concerne les demandes des parties et leurs moyens,

Les sociétés VPC 4 X 4, par acte signifié le 14 janvier 2000 F à l'avoué de l'intimée, a indiqué se désister purement et simplement de son appel.

La société Warn DLD France avait préalablement formé un appel incident en concluant à la réformation du jugement qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 100 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique, moral et d'image subi.

Elle entend également voir insérer la décision à intervenir, en plus des revues 4 X 4 Magazine et Passion 4 X 4 comme ordonné par le Tribunal, dans trois autres journaux de son choix sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 20 000 F.

Elle réclame par ailleurs, une somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Sur ce :

Attendu qu'il y a lieu tout d'abord de constater le désistement d'appel de la société VPC 4 X 4.

Attendu sur l'appel incident de la société Warn DLD France, que la décision entreprise a justement caractérisé, par des motifs pertinents ici tenus pour adoptés, les actes de concurrence déloyale commis par la société VPC 4 X 4, en retenant le détournement de documents photographiques, la publicité mensongère, les ventes à perte et les ventes à prix d'appel ;

Qu'elle n'a pas cru cependant devoir retenir l'existence d'un préjudice économique et d'image.

Or attendu que les produits Warn utilisés comme produits d'appel dans les publicités de la société VPC 4 X 4, côtoient dans celles-ci des produits de qualité inférieure, ce qui diminue leur pouvoir attractif en les rabaissant au rang de produits concurrents de moindre qualité ;

Que par ailleurs, les multiples photographies de femmes dévêtues dans des poses suggestives, qui illustrent le catalogue de vente de la société VPC 4 X 4, sont peu en rapport avec l'image d'excellence, de qualité et de sérieux des produits Warn ;

Que la perte d'image constitue en soi une perte de notoriété, induisant nécessairement une perte de vente ; que de même, les actes de concurrence déloyale commis en l'espèce ne peuvent que détourner des clients potentiels ;

Que les agissements de la société VPC 4 X 4 sont dès lors constitutifs d'un trouble commercial dont la société Warn DLD France est fondée à obtenir réparation ; que réformant sur ce point la décision entreprise, il convient de lui allouer à titre de dommages-intérêts la somme de 50 000 F ;

Qu'elle est également fondée à obtenir à titre de réparation complémentaire, que les publications judiciaires ordonnées à juste titre par le Tribunal dans les revues 4 X 4 Magazine et Passion 4 X 4, soient accompagnés d'insertions dans trois autres journaux au choix de la société Warn DLD France et ce dans la limite de 10 000 F par insertion ; que sur ce point encore, la décision doit être réformée ;

Qu'il serait inéquitable de laisser la société Warn DLD France supporter la charge de ses frais irrépétibles en cause d'appel, qui seront fixés à 15 000 F ;

Que la société VPC 4 X 4 qui succombe, aura la charge des dépens de l'instance.

Par ces motifs, LA COUR, Constate le désistement d'appel de la société VPC 4 X 4, Réforme sur l'appel incident de la société Warn DLD France, le jugement entrepris, seulement du chef des dommages-intérêts et des publications judiciaires, Statuant à nouveau, Condamne la société VPC 4 X 4 à payer à la société Warn DLD France, la somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts, Ordonne la publication du jugement ainsi réformé, en plus des revues 4 X 4 Magazine et Passion 4 X 4, dans trois autres revues au choix de la société Warn DLD France, sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de 10 000 F, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne la société VPC 4 X 4 à payer à la société Warn DLD France, la somme de 15 000F au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Condamne la même aux dépens d'appel, Accorde à Maître Bordier, avoué, le droit prévu à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.