CA Rennes, 2e ch., 23 septembre 1992, n° 72-92

Vu l'ordonnance de référé du 31 décembre 1991, intervenu entre la SA pompes Funèbres Générales de Ouest (SA PFGO) et la SARL Vinste, par laquelle le Président du Tribunal de Commerce de Nantes :

- a fait interdiction à cette dernière société d'utiliser le nom patronymique Leclerc, précédé ou non du prénom Michel, sur l'enseigne de son magasin, ses papiers commerciaux, factures, devis, tickets de caisse, papiers à lettre, avis de décès et toute publication dans la presse, sous astreinte de 5 000 F par infraction constatée à compter de la fin du mois au cours duquel l'ordonnance serait signifiée

- a condamné la SARL Vinste à une indemnité de 10 000 F, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Vu l'appel de cette ordonnance par la SARL Vinste, laquelle, dans ses écritures d'appel :

- soutient que la SA PFGO n'aurait pas qualité pour agir dès lors que seul Edouard Leclerc, propriétaire de la marque Leclerc, le pourrait sur le fondement des décisions de justice, étrangères aux parties en cause, rendues à son profit quant à l'utilisation du nom de Leclerc

- soutient que le Code des Communes lui fait obligation de mentionner dans les enseignes, annonces, affiches, imprimés, placards ou inscriptions le nom du directeur de l'entreprise, de sorte que l'utilisation du nom de Michel Leclerc, qui assure la direction commerciale de la société et dont la notoriété dans le domaine des pompes funèbres est acquise, serait licite dans les publicités litigieuses

- soutient que le public ne peut faire aucune confusion entre son établissement, vendant des articles funéraires, et les supermarchés d'alimentation Centre E. Leclerc, de sorte que le caractère trompeur des publicités litigieuses ne serait pas établi ni, du moins, manifeste et que l'usage par Michel Leclerc de son nom patronymique dans des publicités ne peut être interdit, pour être l'exercice d'un droit, garanti par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par le droit interne

- soutient qu'aucun préjudice n'est établi par son adversaire, de sorte que, de ce point de vue également, l'interdiction ne serait pas justifiée

- demande l'infirmation de l'ordonnance déférée et le paiement d'une somme de 15 000 F pour frais non taxables

- demande un donné acte pour se réserver la faculté d'engager des poursuites pénales au cas où son adversaire verserait à la procédure une lettre de Noëlle Vitu et se fonderait sur " des décisions pénales non définitives rendues à l'encontre de Michel Leclerc "

- demande que la SA PFGO soit condamnée, sous astreinte, à mentionner clairement sa dénomination sociale sur sa devanture et divers autres documents

Vu les écritures de la SA PFGO par lesquelles cette société demande la confirmation de l'ordonnance déférée et le paiement d'une somme de 10 000 F pour frais non taxables, en observant :

- qu'elle n'agit pas pour le compte d'Edouard Leclerc mais pour son propre compte, les décisions de justice, relativement à des affaires ayant opposé Michel Leclerc et son frère Edouard, n'étant versées que pour justifier de la confusion entretenue par Michel Leclerc entre les activités des deux frères

- que le caractère trompeur de la publicité litigieuse et le trouble manifestement illicite qui en résulte ressortent de l'utilisation du patronymique Leclerc, peu important que les Centres Leclerc soit des distributeurs d'alimentation et que Michel Leclerc ait une activité limitée aux Pompes Funèbres, dès lors, d'une part, que le public sait que Edouard, Michel Edouard et Michel Leclerc sont de la même famille et, d'autre part, que celui-ci adopte une technique de distribution en " supermarché funéraire de son nom est de nature à induire en erreur le public en entretenant une confusion entre le réseau d'entreprises qu'il franchise et le réseau de distribution des Centres Leclerc, ce qui est sanctionné par l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973

- que l'article L. 362-9 du Code des Communes n'impose aux entreprises de Pompes Funèbres que de faire mention, sur les pièces qu'il vise, du représentant légal de la société ou du directeur de l'établissement secondaire, qu'en outre la fonction de directeur de Michel Leclerc est douteuse, de multiples contrats, qui lui confient des fonctions similaires de directeur, le liant simultanément à diverses entreprises de Pompes Funèbres

- que le droit de Michel Leclerc de faire une utilisation de son nom à titre privé n'est pas en cause, mais qu'est prohibée l'utilisation de ce nom dans des conditions constitutives d'un acte de concurrence déloyale.

Considérant que la SA PFGO est en concurrence avec la SARL Vinste ; que, selon les allégations, cette dernière, par des publicités sur son enseigne et sur divers autres supports utilisant le nom de Michel Leclerc, serait susceptible d'être confondue avec le réseau de distribution des Centres Leclerc réputé pour sa lutte contre la vie chère, réseau avec lequel elle n'a aucun rapport; qu'il s'ensuit que la première de ces sociétés a qualité pour agir contre la seconde en référé en vue de faire cesser le trouble allégué qui lui est propre, en ce que ce trouble serait manifestement illicite pour résulter d'une publicité prohibée ;

Considérant que ne font pas preuve des allégations les décisions de justice versées à la procédure qui sont étrangères aux deux parties et ont été rendues, pour des causes différentes, sur des faits différents, dans des régions éloignées ;

Considérant qu'en revanche il ressort du constat d'huissier du 20 septembre 1991 que la SARL Vinste exploite, sur la commune de Treillères, une entreprise de Pompes Funèbres dont l'enseigne porte " Roc'Eclerc, directeur Michel Leclerc ", d'un autre constat, du 15 octobre 1991, que cet établissement a annoncé son ouverture par un panneau portant

" Adieu l'enfer du monopole - Bonjour Roc'Eclerc - Supermarché funéraire - directeur Michel Leclerc " et que la société utilise un papier à en-tête portant

" Pompes Funèbres Européennes - gérant : Jean Gallet - Directeur : Michel Leclerc " ;

Considérant que le mot supermarché n'est utilisé que par catachrèse dans l'expression " supermarché funéraire ", s'agissant une activité de prestataire de service comme l'est la SARL Vinste, même si elle vend accessoirement des objets funéraires, et que ce mot est par contre utilisé dans son sens propre pour un réseau de distribution comme le réseau des Centres Leclerc, qui commercialise notamment des produits alimentaires et est notoirement connu du public ; que l'image de " supermarché " associée au nom de Michel Leclerc à l'ouverture de l'établissement, promue par les panneaux publicitaires, s'est imposée à l'opinioncomme le révèle le fait que le journal Ouest France du 22 août 1991 reprend l'association de l'expression " supermarché " au nom de Michel Leclerc, sous le titre " Michel Leclerc ouvert à Treillières son troisième supermarché d'articles funéraires " ; qu'en outre le nom de Michel Leclerc figure sur certains supports précédé d'un titre de directeur commercial, qui lui a été spécialement donné à des fins publicitaires puisque, chargé des relations publiques, il n'est ni dirigeant de cette société, ni chargé par elle de l'exploitation de l'établissement de Treillières ; qu'ainsi la présence du nom de Leclerc sur certains supports de la SARL Vinste est manifestement de nature à entretenir une confusion dans le public entre le réseau auquel appartient cet établissement, indiqué comme étant un supermarché par une publicité importante sur la région, et les Centres Leclerc qui lui sont étrangers;

Considérant qu'à tort la SARL Vinste se prévaut de l'article L. 362-9 du Code des Communes faisant obligation aux entreprises privées de Pompes Funèbres de faire mention dans leur enseigne et sur divers documents des noms des propriétaires, directeurs généraux, directeurs ou gérants, ainsi que, le cas échéant, de la forme sociale et du montant du capital, alors qu'au sens de ce texte le directeur est celui ayant reçu une mission générale pour l'exploitation d'un établissement autonome de Pompes Funèbres et non une personne qui, peu important par ailleurs la convention l'ayant liée à la personne physique ou morale à qui cet établissements appartient, n'est pas missionnée pour l'exploiter et n'est chargée que des relations publiques, comme l'est Michel Leclerc ;

Considérant qu'à tort également la SARL Vinste se prévaut de la liberté d'expression publicitaire et de la liberté d'usage du nom patronymique de Michel Leclerc avec lequel elle traite, alors qu'elle ne pouvait ignorer la confusion créée par les publicités susvisées, confusion qu'elle a manifestement recherchée, de sorte que l'usage du nom de Michel Leclerc dans ces publicités a été fait de mauvaise foi ;

Considérant qu'enfin, en application de l'article 873 alinéa 7 du Nouveau Code de Procédure Civile, le trouble manifestement illicite suffit à justifier les mesures destinées à le faire cesser, dès lors que celui qui l'établit le supporte, ce qui est le cas de la SA PFGO, indépendamment du préjudice matériel qu'elle aurait effectivement subi, puisque la SARL Vinste son concurrent direct, s'est fait connaître du public par une publicité trompeuse que l'usage du nom de Michel Leclerc par cette société sur certains supports entretient ;

Considérant qu'ainsi l'ordonnance déférée a, à bon droit, prononcé sur le principe une mesure d'interdiction de l'usage par la SA PFE du patronyme Leclerc ; que toutefois cette interdiction ne doit s'appliquer qu'à l'enseigne de l'établissement, à ses devis et papiers à lettre, aux avis de décès ainsi qu'à toute publicité dans la presse ; que l'astreinte non définitive, dont le montant est justifié, a été à juste titre prononcée ;

Considérant qu'il n'est pas justifié que la SA PFGO manque aux obligations de l'article L. 362-9 du Code des Communes, de sorte que la demande de la SARL Vinste tendant à ce que la première soit condamnée, sous astreinte, en référé, à y satisfaire n'est pas fondée ;

Considérant qu'au regard de l'immunité des discours prononcés et des écrits produits devant les tribunaux, énoncée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, il incombe à la partie, qui entend faire réserver l'action lui appartenant prévue au dernier alinéa de ce texte, d'énoncer très précisément les faits diffamatoires qu'elle soutient être étrangers à la cause ; que, dans ses conclusions du 2 avril 1992, en demandant que soit réservée sa faculté d'engager des poursuites pénales pour le cas où son adversaire " se fonderait sur les décisions pénales non définitives rendues à l'encontre de Michel Leclerc ", alors que la SA PFGO n'avait pas encore conclu, la SARL Vinste n'a pas précisé suffisamment les faits diffamatoires qu'elle estime étrangers à la cause ; que, faute d'avoir précisé ultérieurement lesdits faits, il n'y a pas lieu de réserver l'action de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 de ce chef ; que, pour le surplus, la lettre de Noëlle Vitu, versée à la procédure, n'est pas étrangère à la cause, cette personne faisant part, dans ce document, à la Fédération Nationale des Pompes Funèbres de sa déception d'avoir fait appel à une entreprise " Pompes Funèbres Leclerc " dont son époux lui avait dit que ses services et ses prix seraient conformes à services et ses prix seraient conformes à services et ses prix seraient conformes à l'esprit des magasins Leclerc ; qu'ainsi il n'y a pas lieu sur ce point également de réserver à la SARL Vinste l'action civile de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Considérant que l'équité commande que soit accordée à la SA PFGO une indemnité 6000 F pour les frais non taxables exposés en 1re instance et en appel

Par ces motifs : Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle fait interdiction à la SARL Vinste, sous astreinte de 5 000 F non définitive, encourue par infraction constatée à l'expiration du mois au cours duquel l'ordonnance aura été signifiée, d'utiliser le nom patronymique de Leclerc, précédé ou non de celui de Michel, sur l'enseigne de son établissement, ses devis et papiers à lettre, sur les avis de décès ainsi que sur toute publicité dans la presse. Réformant le surplus Dit n'y a avoir lieu à interdiction sur d'autres supports, Déboute la SARL Vinste de ses prétentions, La condamne à payer à la SA Pompes Funèbres générale Ouest la somme de 6 000 F pour les frais non taxables exposés en 1re instance et en appel. La condamne aux dépens de 1re instance et d'appel, le bénéfice à l'avoué adverse de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.