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Décisions

Ministre des Finances, 27 mars 1996, n° FCEC9610452Y

MINISTRE DES FINANCES

Lettre

PARTIES

Demandeur :

MINISTRE DES FINANCES

Défendeur :

Président de la société Nellcor Incorporated

Ministre des Finances n° FCEC9610452Y

27 mars 1996

MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX FINANCES ET AU COMMERCE EXTÉRIEUR

Monsieur le président,

Par lettre en date du 23 novembre 1995, j'avais saisi le Conseil de la concurrence de la fusion entre les sociétés Nellcor Incorporated et Puritan-Bennett Corporation.

Le Conseil de la concurrence a rendu le 28 février 1996 l'avis favorable ci-joint, dont je partage globalement l'analyse et les conclusions. Comme le Conseil, je considère que la forte position de l'ensemble ainsi constitué n'est ni irréversible ni de nature à permettre a ce groupe de s'abstraire des réalités du marché.

En conséquence, je vous précise qu'il n'est pas dans mon intention d'interdire cette opération ni de la subordonner à des conditions particulières.

Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.