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Décisions

Ministre de l’Économie, 13 juin 1994, n° ECOX9411264Y

MINISTRE DE L’ÉCONOMIE

Lettre

PARTIES

Demandeur :

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE

Défendeur :

Président de la société Vandemoortele NV

Ministre de l’Économie n° ECOX9411264Y

13 juin 1994

Monsieur le président,

Par lettre du 3 février 1994, j'avais saisi le Conseil de la concurrence de l'acquisition par la société Vandemoortele NV de la société Excel.

Le Conseil de la concurrence a rendu le 17 mai 1994 l'avis favorable ci-joint dont je partage les conclusions.

Je considère, en effet, que cette opération, bien qu'elle conduise à la disparition d'un opérateur et qu'elle confère à la société Vandemoortele la place de premier offreur de margarine pour professionnels, n'est pas de nature à porter atteinte de manière significative à l'exercice de la concurrence, dans la mesure où il n'existe pas de barrières à l'entrée sur ce marché et où la puissance du nouveau groupe issu de l'opération sera contrebalancée par celle détenue par le groupe Unilever qui dispose d'importantes capacités techniques et financières tant en France, par l'intermédiaire de sa filiale Astra, qu'en Europe.

En conséquence, je vous précise qu'il n'est pas dans mon intention d'interdire cette opération, ni de la subordonner à des prescriptions particulières.

Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'assurance de ma considération distinguée.