Ministre de l’Économie, 29 décembre 2000, n° ECOC0100303Y

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 9 novembre 2000, le groupe britannique Coats Viyella Plc (ci-après Coats) a notifié le projet d'acquisition de l'activité " fil industriel " du groupe français Dollfuss, Mieg et Cie (ci-après DMC). L'opération, qui a fait l'objet d'un protocole de négociation en date du 27 octobre 2000, se traduira par une cession d'actifs en France, en Espagne et en Pologne et de filiales de distribution dans plusieurs autres pays (Benelux, Portugal, République tchèque, Hongrie, Maroc, Tunisie, Panama et Colombie). L'activité "fil à coudre industriel" exercée en Grande-Bretagne par DMC par sa filiale "Donisthorpe" ne sera pas cédée au groupe Coats Viyella.

Le groupe Coats est un groupe industriel textile, coté à la Bourse de Londres, qui emploie 52 140 personnes dans le monde dont 35 424 dans l'activité "fil". Il est actif dans la fabrication et la distribution de fil à coudre industriel, de produits de loisirs créatifs, la fabrication de vêtements (sous les marques Viyella, Jaeger et Van Heusen), les articles de mode et les textiles de maison. En 1999, son chiffre d'affaires mondial est de 1,6 Mds de £ (soit environ 16 MdsF), dont [...] millions de £ en France (soit [...] millions de F environ). Ses ventes de "fil industriel" dans le monde représentent environ [...] MdsF dont [...] millions de F en France.

Le groupe DMC est actif dans la fabrication de tissus et la distribution de vêtements, de loisirs créatifs et d'accessoires de confection (fil à coudre, fermetures à glissière, doublures, entoilage). Il emploie 5 100 personnes dans le monde dont 3 166 en France. En 1999, son chiffre d'affaires mondial est de 670 millions d'euros (soit 4,4 MdsF environ), dont 2,5 MdsF en France. Le chiffre d'affaires mondial de l'activité cédée est estimé à [...] millions de F dont [...] millions de F en France.

L'opération n'étant pas contrôlable en termes de chiffre d'affaires, il convient de déterminer les marchés pertinents.

Les parties notifiantes ont indiqué qu'il existait huit principales variétés de fils : "poly-poly corespun", "poly cotton corespun", "staple spun polyester", "soft cotton", "texturised polyester", "nylon continuous filament", "polyester continuous filament" et "mercerised cotton". Ces différentes catégories de fils sont utilisées dans des industries différentes (la confection, les industries du cuir et sellerie, les chaussures, les revêtements textiles pour l'automobile, les airbags et parachutes et la mercerie-broderie) et se déclinent en gammes correspondant à des coloris et des épaisseurs (numéros métriques). Elles ont en outre indiqué que, de manière générale, le remplacement d'un type de fil par un autre ne demandait que des ajustements mineurs au réglage des machines utilisées par les industriels en aval, qu'il convenait de considérer ces différents produits comme largement substituables entre eux et donc comme relevant d'un seul marché.

Les résultats du test de marché conduisent à distinguer un marché des fils destinés aux industriels de la confection, un marché des fils destinés aux autres secteurs industriels (cuir, sellerie, chaussures, revêtements textiles pour l'automobile, matelas...) et un marché du fil destiné aux articles de broderie et de mercerie. Ces trois grandes catégories de fils sont fabriquées selon des process industriels différents, sont conditionnées soit en bobines, soit en cônes. En moyenne, les fils destinés à la confection sont vendus à des prix deux fois moins élevés que ceux destinés aux autres industries. La production de fils destinés à la mercerie ne faisant pas partie du périmètre de l'opération, il convient donc d'examiner les effets de l'opération sur le marché du fil destiné à la confection et celui destiné aux autres secteurs industriels. Sur le marché français du fil-confection, le groupe DMC détient [30 à 40 %] de parts de marché et le groupe Coats, [10 à 20 %], soit une part de marché cumulée de [40 à 50 %]. Sur le marché français du fil destiné aux industries autres que la confection, la part de marché de DMC étant de [10 à 20 %] et celle de Coats, de [moins de 10 %], leurs parts de marché cumulées atteignent [20 à 30 %].L'opération est contrôlable aux termes de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

En amont, les opérateurs concernés sont producteurs de matières premières (laine, coton, fibres synthétiques), fournisseurs de colorants, de lubrifiants, de cônes et de bobines. Il s'agit de marchés de produits qui ne sont pas rares : les fournisseurs ont indiqué que les marchés étaient au moins de taille européenne sinon mondiale et que, compte tenu du volume de ventes réalisé avec les deux groupes concernés, l'opération ne serait pas susceptible de modifier sensiblement le fonctionnement des marchés concernés.

A l'aval, les clients concernés sont les industriels de la confection, des fabricants d'articles de cuir, sellerie, chaussures, équipements textiles pour l'automobile, matelas.

Les marchés sont au moins de dimension européenne. Les importations et les exportations sont croissantes et d'importance significative (respectivement 40 % et 43 %). Les importations en provenance d'Asie, qui représentent 15 % du marché français, sont frappées d'un droit de douane d'environ 6 %. Il s'agit de produits qui sont facilement stockables. Les coûts de transport ne représentent que 2 à 3 % du prix de vente.

Le marché européen du fil destiné aux industriels de la confection est le marché de loin le plus important puisqu'il représente près de 90 % de la production totale de " fil industriel ".

Le groupe DMC détient [moins de 10 %] de parts de marché et le groupe Coats, [20 à 30 %]. A l'issue de l'opération, la nouvelle entité deviendra leader avec [20 à 30 %] du marché, suivie d'un opérateur allemand, le groupe Amann ([20 à 30 %]). Le reste du marché est réparti entre une cinquantaine d'opérateurs, le premier d'entre eux détenant [moins de 10 %] du marché (Güterman). L'ensemble des opérateurs produit les différentes catégories de fils nécessaires à cette industrie.

Il s'agit d'un marché en recul d'environ 8 % par an depuis 1994 sur lequel les prix de vente sont orientés à la baisse sur les quatre dernières années. La différenciation entre les offreurs s'effectue sur, d'une part, l'étendue des références de coloris, la qualité constante du fil et sa finition, d'autre part, la capacité des opérateurs à maintenir des stocks importants permettant d'approvisionner les clients dans des délais très brefs (24 heures) et enfin les prix.

Les clients des deux groupes sont constitués d'un grand nombre de fabricants de vêtements (les dix principaux clients de chacun des groupes représentant [10 à 20 %] de leurs chiffres d'affaires) qui achètent directement aux producteurs (généralement deux ou trois) et négocient les volumes et les prix semestriellement. Le prix du fil dans la fabrication d'un vêtement ne représente que 3 % environ du prix total du produit. Les fabricants sont généralement fidèles à leurs fournisseurs, la substitution d'un fil par un autre nécessitant un réglage spécial des machines à coudre.

Les unités de production de ces fabricants se trouvent progressivement délocalisées vers les pays à faible coût de facteurs. Aussi, la demande en provenance des zones hors Union européenne connaissant une croissance annuelle de l'ordre de 5 % et représentant aujourd'hui plus de 50 % de leur production totale, les fabricants de vêtements tendent à privilégier des fournisseurs qui disposent d'une logistique suffisamment performante. Les coûts de distribution représentant 21 % du prix de vente total, l'opération permettra au groupe Coats de compléter son propre réseau de distribution, notamment par l'acquisition des filiales de DMC situées en Europe de l'Est.

Le marché du fil destiné aux autres secteurs industriels (sellerie, chaussures, revêtements textiles pour l'automobile, matelas...) est dominé en France comme en Europe par le groupe allemand Amann ([30 à 40 %] de parts de marché en France et [40 à 50 %] en Europe). Les parts de marché de la future entité s'établiront à [10 à 20 %] en France et [10 à 20 %] en Europe. Un seul autre concurrent important est le groupe français " La Soie " ([20 à 30 %] du marché français et [moins de 10 %] du marché européen). Aucun autre concurrent (une trentaine) ne détient une part de marché supérieure à 2 %.

A l'issue de l'opération, le groupe Coats améliorera certes sa position sur les deux marchés sans toutefois bénéficier d'effets de gamme nouveaux puisque les industriels concernés en aval opèrent dans des secteurs très différents.

Il ressort de ces éléments que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante, sur les marchés concernés.

Je vous informe donc qu'il n'est pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Jérôme Gallot

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du "secret d'affaires", en application de l'article 28 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié par le décret n° 95-916 du 9 août 1995, avant-dernier alinéa.