Ministre de l’Économie, 17 novembre 2000, n° ECOC0100168Y

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier dont il a été accusé réception le 19 septembre, le groupe General Electric Company (ci-après GE) a notifié le projet d'acquisition de Sopha Medical Vision International (ci-après SMV). L'accord entre les deux parties, dont la signature interviendra fin octobre, prévoit que le capital de Sopha Medical Vision, antérieurement détenu par la société américaine Oracle Strategic Partners à hauteur de 38 % sera repris en direct par GE Company, tandis que les 62 % détenus par la société française Roitech SA seront repris par une filiale de General Electric, General Electric Services France SNC.

L'opération a fait l'objet d'une approbation en Allemagne, en Espagne, aux Etats-Unis (tacite), et est en cours d'examen au Portugal et en Grèce.

Le groupe General Electric est un groupe industriel américain qui emploie 340 000 personnes dans le monde et exerce ses activités dans neuf secteurs répartis en divisions, dont l'équipement médical. En 1999, son chiffre d'affaires mondial est de 111,6 Mds $ (soit 724 Mds F environ) dont [...] Mds $ en France (soit [...] Mds F environ). La division médicale General Electric Medical Systems est présente dans le domaine de la recherche, du développement, de la fabrication et de la vente d'équipements d'imagerie médicale de diagnostic, qui recouvrent l'imagerie par rayons X et numériques, la tomographie (1) d'émission, l'imagerie par résonance magnétique, les ultrasons et la médecine nucléaire.

Le groupe Sopha Medical Vision International est un groupe français qui exerce son activité dans le secteur de l'imagerie médicale nucléaire seulement. En 1999, son chiffre d'affaires mondial est de millions de francs dont 3 millions de francs en France. Ce groupe emploie 362 personnes dont 200 aux Etats-Unis où il exerce l'essentiel de son activité.

Le secteur de l'imagerie médicale a été défini par le Conseil de la concurrence (décision n° 98-D-62 du 13 octobre 1998) comme recouvrant différents marchés : la radiologie conventionnelle, la radiologie numérique, l'échographie, la tomodensitométrie, l'imagerie par résonance magnétique et la médecine nucléaire. Les ventes mondiales de matériels de médecine nucléaire représentent 5 % de l'ensemble de ce secteur.

L'opération concerne l'imagerie médicale nucléaire ou imagerie fonctionnelle qui met en œuvre des technologies permettant d'étudier le fonctionnement physiologique des organes et d'établir des diagnostics par la détection et l'interprétation des rayonnements émis par les produits radioactifs injectés dans le corps humain.

L'opération n'est pas contrôlable en termes de chiffres d'affaires. Il convient de déterminer les marchés pertinents.

Il existe sur ce marché deux technologies distinctes : la technologie SPECT (Single Photon Emission Computer Tomography), dite conventionnelle, et la technologie PET (Tomographie par Emissions de Positrons) technologie plus récente, dite " de pointe ". La technologie PET utilise un produit radioactif émetteur à rayonnement de haute énergie qui, associé à une caméra et à un système informatique, permet de détecter des lésions d'organes jusqu'ici indétectables. La technologie SPECT utilise un produit radioactif différent selon l'organe objet de l'examen, permettant la captation de rayonnement de basse et moyenne énergie. L'intensité des rayonnements émis par le produit radioactif explique l'usage de caméras spécifiques, composées de cristaux différents. Les deux systèmes relèvent du secteur de l'imagerie médicale nucléaire mais il convient de les différencier : ils ne reposent pas sur des principes physiques identiques, les matériels composant les unités sont différents (lit, caméra et station informatique). De plus, la technologie PET, plus précise et plus performante, permet, grâce à son traceur spécifique, des applications dans le domaine de la cancérologie et de la neurologie que la technologie SPECT ne permet pas. Dans le même temps, des diagnostics que permettait la médecine nucléaire peuvent être depuis quelques années effectués à partir de scanners ou d'imagerie par résonance magnétique.

Les prix des unités sont très différents : de 3 à 4 MF pour une unité SPECT et de 10 à 12 MF pour une unité PET, chaque type d'unités se déclinant par gammes.

Les examens pratiqués sous SPECT sont inscrits à la nomenclature des actes médicaux en France alors que ceux pratiqués sous PET ne le sont pas encore actuellement. En France, les installations d'unités PET ou les renouvellements d'unités SPECT sont soumis à autorisation de la part du ministère de la santé en fonction des besoins de la carte sanitaire. Celle-ci fixe un nombre d'équipements par nombre d'habitants ; la norme actuelle est d'un équipement SPECT pour 140 000 habitants et à partir de 2001-2002 d'un équipement PET pour un million d'habitants.

Les deux marchés sont de dimension au moins européenne voire mondiale. Le groupe GE est actif en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, en Grèce, très peu en France et beaucoup en Amérique du Nord ; le groupe SMV est actif en France, en Suède, en Espagne, en Grèce, au Portugal et également aux Etats-Unis. Les achats sont effectués par voie d'appels d'offres européens ; les coûts de transport des équipements, pour la plupart assemblés aux Etats-Unis, sont de l'ordre de 10 % du prix final.

En amont, les marchés concernés sont ceux des fournisseurs de cristaux pour les caméras, des composants électroniques, des matériels mécaniques. Chacun des systèmes est vendu sous forme de package comprenant un " lit ", une caméra et un outil informatique (matériel et logiciel) qui doivent être compatibles entre eux.

En aval, les produits sont vendus aux hôpitaux publics, aux cliniques privées, aux centres spécialisés en médecine nucléaire.

En Europe, le marché SPECT atteint 670 MF en 1999 (101 MF en France) et reste stable depuis trois ans alors que le marché PET est de 400 MF (60,2 MF en France) et a été multiplié par deux sur la même période. Le groupe GE est présent sur les deux marchés alors que le groupe SMV est surtout présent sur le marché SPECT et ne dispose aujourd'hui que de [...] unités PET intallées en 2000, [...] seulement étant opérationnelles et [...] expérimentales.

Sur le marché " SPECT ", le futur groupe totalise [40 à 50 %] des ventes en France, ([20 à 30 %] pour SMV qui était le premier opérateur et [20 à 30 %] pour GE qui était le second opérateur) et détient une part de marché de [30 à 40 %] en Europe ([10 à 20 %] pour SMV et [10 à 20 %] pour GE) ; sur le marché " PET ", le groupe SMV est absent ; le groupe General Electric réalise [moins de 10 %] des parts de marché en France et [40 à 50 %] des parts de marché en Europe.

Sur le marché SPECT, les concurrents du nouveau groupe seront au nombre de trois, en France comme en Europe : Siemens avec, en 1999, [10 à 20 %] des ventes en France et une part de marché de [20 à 30 %] en Europe, Picker-Marconi avec [10 à 20 %] des ventes en France et une part de marché de [20 à 30 %] en Europe et Adac avec [10 à 20 %] des ventes en France et une part de marché de [10 à 20 %] en Europe.

Sur le marché PET, les offreurs alternatifs seront en France comme en Europe : Siemens, avec, en 1999, [60 à 70 %] des ventes en France et [30 à 40 %] du marché européen, Adac avec [10 à 20 %] des ventes en France et [moins de 10 %] du marché européen, les autres concurrents (Toshiba, Hitachi, Shimadzu) totalisant [10 à 20 %] des ventes en France et [moins de 10 %] du marché européen.

A l'amont, les fournisseurs des différents éléments sont pour certains communs aux deux groupes et il s'agit de fourniture de composants qui ne sont pas uniquement destinés aux marchés concernés par l'opération.

Les appareils sont vendus directement par les constructeurs ; les ventes sont assorties d'un contrat de maintenance qui représente 8 à 10 % du prix des équipements et qui peut donner lieu à des remises lorsque l'acheteur dispose de plusieurs appareils du même constructeur. Il est néanmoins possible de faire assurer la maintenance d'équipements de marques différentes en cas de disparition du constructeur : ceci fut le cas lors du rachat d'Elscint par GE en 1999. Il est également possible de négocier séparément la maintenance des appareils et les achats (cas des Hospices de Lyon).

L'ensemble des utilisateurs effectuent leurs achats par la voie d'appels d'offres européens et s'agissant des hôpitaux publics français, par la procédure des marchés publics. De l'avis général, il n'est pas difficile de changer de fournisseur.

L'opération permettra au groupe GE de mettre en œuvre les effets de gammes et de portefeuille puisqu'il sera présent sur les deux marchés de l'imagerie nucléaire mais aussi sur l'ensemble des marchés de l'imagerie médicale. Toutefois, GE n'est pas le seul à pouvoir bénéficier de ces effets puisque, sur chacun de ces marchés et sur les autres marchés de l'imagerie médicale, il fait face à des groupes puissants généralistes comme Siemens, Hitachi, Toshiba, Philips. Cette opération s'inscrit dans un mouvement de concentration qui affecte les constructeurs d'équipements médicaux depuis dix ans (GE a racheté l'activité " scanners " d'Elscint en 1999 et Siemens développe certains matériels en association avec Toshiba) et qui s'explique par le niveau nécessairement élevé des coûts de recherche et développement (de l'ordre de 15 % du chiffre d'affaires). En outre, un groupe plus spécialisé comme ADAC, qui a commencé à commercialiser des unités PET en 1999, réalise [10 à 20 %] des ventes en France et détient une part de marché de [moins de 10 %] en Europe.

Il ressort de ces éléments que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante, sur les marchés concernés. Je vous informe donc qu'il n'est pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Jérôme Gallot

Nota : A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du " secret d'affaires ", en application de l'article 28 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié par le décret n° 95-916 du 9 août 1995, avant-dernier alinéa.

(1) Procédé d'exploration radiologique ayant pour but d'obtenir la radiographie d'une mince couche d'organe.