Décisions

Ministre de l’Économie, 13 avril 1988, n° ECOZ8800015A

MINISTRE DE L’ÉCONOMIE

Arrêté

PARTIES

Demandeur :

MINISTRE DE L'ECONOMIE

Ministre de l’Économie n° ECOZ8800015A

13 avril 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, et le ministre de l'Agriculture,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 notamment son article 42 ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance précitée, notamment son article 30 ; Vu la notification en date du 12 novembre 1987 faite par M. Bernard Dumon, président-directeur général de Saint-Louis SLB, de l'entrée d'European Sugars (France) SA au capital de cette société ; Vu la lettre de saisine du Conseil de la concurrence n° 1714 du 18 novembre 1987 ; Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 88-A-05 du 22 mars 1988 ; Vu les observations des sociétés European Sugars (France) SA et Béghin-Say en date du 29 mars 1988 et de la société Saint-Louis SLB en date du 7 avril 1988 ;

Considérant qu'à la fin de 1987, Européan Sugars (France) SA a cédé la totalité de sa participation dans Saint-Louis SLB à Béghin-Say, société contrôlée aussi par le groupe Ferruzzi ; que Saint-Louis SLB et Béghin-Say effectuent à eux deux plus de 50 p. 100 des achats de betteraves en France, possèdent la totalité des capacités de raffinage de sucre roux et assurent 73 p. 100 de l'approvisionnement des ménages en sucre de bouche et près de 41 p. 100 des livraisons aux industries utilisatrices ; qu'à cette époque, les seuils fixés par l'article 38 de l'ordonnance susvisée se trouvaient largement dépassés du fait de l'opération en cours ;

Considérant, d'une part, que l'opération faisait ainsi apparaître des menaces graves pour la situation de la concurrence sur le marché du sucre, sans apporter de contribution au progrès économique et social, que les auteurs de la concentration n'ont d'ailleurs pas alléguée ;

Considérant, d'autre part, que les auteurs de la concentration ont proposé par lettre en date du 19 février 1988 adressée au Conseil de la concurrence que Béghin-Say se retire totalement du capital de Saint-Louis SLB,

Arrêtent :

Art. 1er - Il est enjoint aux sociétés European Sugars (France) SA et Béghin-Say d'adresser avant le 22 avril 1988 au ministre chargé de l'Economie (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 41, quai Branly, 75007 Paris), une attestation, émanant d'un commissaire aux comptes agréé, de leur cession totale de toute participation directe ou indirecte au capital de Saint-Louis SLB.

Art. 2. - Il en enjoint aux sociétés visées à l'article 1er de ne pas prendre directement ou indirectement de participation au capital de Saint-Louis SLB pendant cinq années à compter de la date d'effet du présent arrêté.

Art. 3. - Le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.