Conseil Conc., 6 juin 2000, n° 00-A-11

Le Conseil de la concurrence (formation plénière),

Vu la lettre du 24 février 2000, enregistrée sous le numéro A 295, par laquelle le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a, en application de la l'article 38 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, saisi le Conseil de la concurrence de l'acquisition, par la société Assa Abloy, de la société Fichet Serrurerie Bâtiment à la société Fichet Bauche ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 38 ; Vu les observations présentées par la société Assa Abloy France et par le commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et les représentants du groupe Assa Abloy et du groupe Fichet Bauche entendus, Adopte l'avis fondé sur les constatations (I) et les motifs (II) ci-après exposés :

I. - CONSTATATIONS

A. - L'opération

En vertu d'accords signés le 22 décembre 1999, Assa Abloy SA acquiert dans un premier temps la totalité du capital de la société Fichet Serrurerie Bâtiment, après transfert par Fichet Bauche SA à sa filiale de l'ensemble des activités serrurerie et portes de sécurité du groupe. Dans un deuxième temps, Assa Abloy SA acquiert l'activité serrurerie et portes de sécurité des filiales de Fichet Bauche SA en Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal.

L'acquisition comprend le contrat de licence conclu entre Fichet Bauche SA et sa filiale pour l'utilisation de la marque Fichet et du logo " F ", réservée au secteur de la serrurerie haut de gamme et des portes de sécurité. Par ailleurs, Fichet Bauche SA conserve le bénéfice du contrat de coopération conclu avec FSB concernant l'utilisation du réseau Points Forts pour les activités des autres filiales (sécurité physique, sécurité électronique, télésurveillance).

Le prix de la transaction a été fixé à 155 millions de francs.

B. - Les entreprises parties à l'opération

1. Le groupe Assa Abloy

Le groupe Assa Abloy est issu de la fusion en 1994 de Assa, l'activité serrures du groupe suédois Securitas AB (gardiennage) et de Abloy, l'activité serrures du groupe finlandais du secteur des biens d'équipements, Metra Oy AB. Celui-ci est le principal actionnaire avec environ 20 % du capital. Le groupe Assa Abloy a acquis, depuis 1994, une trentaine de sociétés opérant dans le secteur de la serrurerie et est aujourd'hui considéré comme le leader mondial dans ce secteur. Sa part, au niveau mondial, est estimée à 7 %. Elle devrait passer à 11 % après le rachat des activités serrures et coffres-forts du britannique Williams, soit le double de celle de son principal concurrent, le groupe américain Ingersoll Rand.

Le groupe réalisait, en 1998, un chiffre d'affaires de 6,3 milliards de francs et comptait environ 13 000 employés fin 1999. Le rachat de l'activité serrurerie et coffres-forts du groupe Williams devrait lui permettre de multiplier son chiffre d'affaires par 1,5 et de doubler ses effectifs.

Le groupe est présent sur tous les segments du marché de la serrurerie (serrures de bâtiment et serrures industrielles, serrures mécaniques, systèmes de verrouillage électromécaniques, barres anti-panique,...).

Le groupe Assa Abloy a réalisé, en France, un chiffre d'affaires de 967 MF en 1998. Le chiffre d'affaires consolidé de Assa Abloy SA, la filiale française du groupe, s'est élevé la même année à 1,12 milliard de francs, dont 943 MF en France. La présence du groupe Assa Abloy en France est récente : il a acquis, en 1997, l'activité serrures du groupe Poliet, soit les sociétés Vachette, Laperche, Bezault et JPM, et, en 1999, la société Stremler.

La société Vachette emploie 741 personnes début 2000 et a réalisé, en 1998, un chiffre d'affaires de 466 MF dont 56 MF à l'exportation. Elle est spécialisée dans la fabrication de séries complètes de cylindres pour serrures, allant du simple modèle standard aux cylindres de haute sécurité. Elle contrôle trois filiales en France : Laperche SA, spécialisée dans les serrures électromécaniques et les serrures multipoints, qui emploie 289 personnes et a réalisé, en 1998, un chiffre d'affaires de 135 MF, dont 12 MF à l'exportation ; Bezault SA fabrique principalement de la quincaillerie de bâtiment (poignées de portes) et a réalisé un chiffre d'affaires de 222 MF en 1998, dont 25 MF à l'exportation, avec un effectif de 450 personnes ; Stremler SA est spécialisée dans la fabrication de serrures pour portes en verre et en aluminium, emploie 74 personnes et a réalisé, en 1998, un chiffre d'affaires de 68 MF, dont 18 MF à l'exportation.

Deux filiales à l'étranger sont également rattachées à Vachette SA : Litto NV est une société de droit belge, qui intervient essentiellement dans le secteur de la serrurerie haut de gamme en Belgique avec un chiffre d'affaires de 52 MF ; Assa Abloy Iberica a été créée en Espagne pour contrôler la société Azbe B. Zubia, acquise fin 1999 par le groupe Assa Abloy.

JPM SA fabrique divers articles de serrurerie et de quincaillerie. En particulier, elle est le leader européen de la barre anti-panique. Son chiffre d'affaires s'est élevé, en 1998, à 309 MF, dont 24 MF à l'exportation. Elle emploie 445 personnes.

Par ailleurs, deux sociétés étrangères appartenant au groupe Assa Abloy ont établi des filiales en France. La société VingCard SA est spécialisée dans les serrures magnétiques utilisées dans l'hôtellerie. En 1998, le chiffre d'affaires de VingCard SA s'est élevé à 14 MF, dont 1,2 MF à l'exportation. Eff Eff France SARL est la filiale de la société de droit allemand Eff Eff Fritz Schütz acquise par le groupe Assa Abloy en juin 1999. Elle est spécialisée dans les gâches électriques, les systèmes de contrôle d'accès, les systèmes de fermeture à ventouses électromagnétiques, les verrous à moteur électrique et les barres anti-panique. Son chiffre d'affaires, en France, s'est élevé à 40 MF en 1998.

2. La société Fichet Serrurerie Bâtiment

Fichet Serrurerie Bâtiment est une filiale de la société Fichet Bauche SA qui a été acquise par le groupe suédois Gunnebo en 1999. Ce groupe intervient dans la fabrication et la vente de produits de sécurité et de protection. Il a réalisé, en 1998, un chiffre d'affaires consolidé de 4,5 milliards de francs et emploie 5 600 personnes.

Fichet Serrurerie Bâtiment est spécialisée dans la serrurerie haut de gamme, notamment les serrures multipoints, et dans les portes blindées ; elle emploie 210 salariés et a réalisé, en 1998, un chiffre d'affaires de 136 millions de francs. Le groupe Fichet Bauche, qui a réalisé, en 1998, un chiffre d'affaires consolidé de 1,16 millions de francs et compte 1 861 personnes, comprend cinq autres filiales : Fichet Sécurité Physique (coffres-forts, mobilier ignifuge, portes blindées et salles-fortes destinées au secteur bancaire) ; Eurosecur (déménagement, ventes d'occasion et mise à disposition de matériels) ; Fichet Automation (automates de distribution pour le secteur bancaire) ; Fichet Sécurité Electronique (alarmes, logiciels et systèmes de détection et de contrôle électroniques) ; Fichet Télésurveillance.

C. - Le secteur de la serrurerie

1. Les produits

Le groupe Assa Abloy et la société Fichet Serrurerie Bâtiment exercent leurs activités dans le secteur des serrures et ferrures. Dans ce secteur, on distingue trois types de produits principaux :

- les serrures pour automobiles et autres véhicules ;

- les serrures complètes et barillets, cadenas et verrous pour le bâtiment, l'ameublement, etc. ;

- les ferrures (charnières, gonds, paumelles, ferrures décoratives, quincaillerie pour portes et fenêtres, etc.).

Les équipementiers automobiles qui fabriquent des serrures pour automobiles et autres véhicules sont spécialisés dans ce type de serrures. Ni les entreprises du groupe Assa Abloy, ni Fichet Serrurerie Bâtiment n'en produisent.

Les entreprises présentes dans le secteur des ferrures et serrures sont, d'une part, de grandes entreprises généralistes, qui proposent une gamme très étendue de produits, tant en serrures qu'en ferrures, d'autre part, de petites entreprises plus particulièrement spécialisées dans quelques types de serrures ou de ferrures.

La fabrication de ferrures constitue une part non négligeable du chiffre d'affaires de certaines sociétés du groupe Assa Abloy. La société Bezault est ainsi spécialisée dans la quincaillerie de porte.

En ce qui concerne les serrures, il s'agit essentiellement de serrures de bâtiment. Néanmoins certaines entreprises fabriquent également des serrures industrielles (serrures d'armoires ou portes sur la voirie publique, de parcmètres, de téléphone, consigneurs de chariots de supermarché, serrures de chemin de fer ou de marine, etc.) et des serrures de meubles.

Les serrures de bâtiment constituent une catégorie de produits très hétérogène, qui comprend des milliers de références. Les professionnels du secteur distinguent les grandes familles de produits suivantes :

- les cadenas ;

- les verrous ;

- les serrures à mortaiser (ou à larder ou à encastrer) ;

- les serrures en applique ;

- les serrures multipoints ;

- les cylindres ;

- les barres anti-panique ;

- les ferme-portes ;

- les systèmes de verrouillage électromécaniques (gâches électriques, serrures à moteur électrique, serrures magnétiques, systèmes de fermeture à ventouses électromagnétiques).

Au début des années 80, l'APSAD (assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages) a mis en place, en collaboration avec les fabricants représentés au sein de l'UNIQ, une certification de la résistance à l'effraction des serrures de bâtiment. La certification A2P n'est accordée qu'à une serrure complète (serrure + cylindre). Les serrures sont testées par le CNPP (Centre national de prévention et de protection), qui attribue la certification pour une durée de six ans. Les tests sur la serrure elle-même sont accompagnés d'une visite de l'usine dans laquelle les conditions de fabrication doivent répondre à la norme de qualité ISO 9001. Trois niveaux de protection existent : la marque A2P* est attribuée aux produits qui résistent au minimum 5 minutes à une tentative d'effraction ; la marque A2P** aux produits qui résistent au moins 10 minutes, et la marque A2P*** aux produits qui résistent au moins 15 minutes.

2. La structure de l'offre

Le principal concurrent du groupe Assa Abloy est le groupe Securidev, contrôlé par la SFPI (Société française de participation industrielle) qui rassemble les sociétés Ronis, Deny, Fontaine, Metalux et Vak-Picard en France, ainsi que la société CR Serrature en Italie et la société Euro Elzett en Hongrie. L'ensemble du groupe couvre la totalité des familles de produits de la serrurerie de bâtiment. Les activités des sociétés Deny, Fontaine et Ronis sont axées sur les besoins des industriels et du secteur tertiaire : Deny et Fontaine sont spécialisées dans les contrôles électromécaniques et électroniques des accès, tandis que Ronis est le leader de la serrure industrielle en France ; les activités des sociétés Picard, Metalux, CR Serrature et Euro Elzett sont orientées vers le grand public.

La société Bricard, filiale du groupe italien Fincisa, est présente sur de nombreuses familles de produits et plus particulièrement sur les serrures multipoints, les systèmes de verrouillage électromécanique, les fermeture anti-panique et les ferme-portes. Elle fabrique également des blocs-portes blindés qu'elle équipe de ses propres serrures.

Les sociétés FTH Thirard et Cavers proposent également une gamme étendue de produits de serrurerie de bâtiment.

Ces grands fabricants généralistes représentent à eux seuls près des trois quarts de l'offre. Le total des ventes de serrures de bâtiment en France, en 1998, peut être évalué à environ 2 400 millions de francs. Les ventes des filiales françaises du groupe Assa Abloy se sont élevées, en 1998, à [...] millions de francs, soit [30 à 40 %] du total. Celles du groupe Securidev sont évaluées à [...] millions de francs, soit [10 à 20 %] du total. Avec [...] millions de francs de vente en 1998, la société Bricard représente [10 à 20 %] de l'offre. Les ventes des sociétés FTH Thirard, Cavers et Fichet Serrurerie Bâtiment constituaient, en 1998, respectivement [moins de 10 %], [moins de 10 %] et [moins de 10 %] du total.

Le reste de l'offre nationale se répartit entre une douzaine de petites entreprises positionnées sur des créneaux techniques, dont aucune ne représente plus de 1 à 2 % de l'offre : la société Pollux Sûreté est, par exemple, spécialisée dans les serrures à pompe, la société Jean Tirard, dans les serrures pour portail, la société Beugnot, dans les systèmes de verrouillage électromécaniques.

Les importations, évaluées par les douanes à 374 millions de francs en 1997, 414 millions de francs en 1999, représentaient, en 1998, environ 17 % de l'offre. Leur progression sur les trois dernières années est surtout imputable aux produits d'une technologie simple, comme les cadenas et les verrous. Elles proviennent principalement d'Italie et d'Allemagne, la valeur des produits importés de ces pays compensant l'importance des volumes de produits en provenance de Chine et de Taïwan qui concernent des produits de peu de valeur comme les cadenas et les verrous. Les serrures importées peuvent être commercialisées en France par l'intermédiaire des filiales françaises des fabricants étrangers par celui des importateurs distribuant plusieurs marques ou directement par les grossistes en quincaillerie et les grandes surfaces. Une part non négligeable de ces importations est constituée de produits fabriqués à l'étranger par des entreprises appartenant au groupe Assa Abloy ou en cours d'acquisition (Abloy, Ruko, Ikon, Azbe B. Zubia, Medeco, Mul-T-Lock, Yale, Eff Eff, VingCard). En 1998, les ventes de ces entreprises en France se sont élevées à environ [...] millions de francs, soit [moins de 10 %] de l'offre totale de serrures de bâtiment. Parmi les autres importateurs de serrures de bâtiment en France, les plus importants sont la société allemande DOM, filiale du groupe américain Black et Decker, et les sociétés suisses Kaba et Keso.

Les ventes de produits A2P en France, en 1998, peuvent être évaluées à environ 180 millions de francs. Le groupe Assa Abloy commercialise actuellement 45 références de serrures certifiées A2P, soit 199 modèles différents, pour un chiffre d'affaires de [...] millions de francs, soit [de 20 % à 30 %] du total. La société Fichet Serrurerie Bâtiment a, pour sa part, réalisé en 1998 un chiffre d'affaires de [...] millions de francs avec les serrures certifiées A2P, soit [moins de 10 %] des ventes totales sur ce marché, pour 7 références et 56 modèles. Les ventes du principal concurrent du groupe Assa Abloy, le groupe Securidev, sont, quant à elles, estimées à [...] milions de francs et représenteraient donc [30 à 40 %] environ des ventes de cette catégorie de produits, le reste du marché se répartissant entre une douzaine de fabricants.

3. La distribution des produits

Les serrures de bâtiment sont principalement distribuées par le canal des grossistes en quincaillerie qui assurent 60 % des ventes pour ce type de produit. Ils approvisionnent les entreprises de second œuvre et les serruriers. La distribution en grande surface de bricolage (GBS) ne dépasse pas 10 %. Le solde se répartit entre la vente par l'intermédiaire des réseaux de serrureries constitués par certains fabricants (Fichet, Bricard, Picard) et les ventes directes entre les différents modes de commercialisation diffère cependant d'un fabricant à l'autre en fonction de la politique commerciale de l'entreprise et des produits vendus.

Les ventes directes des entreprises du groupe Assa Abloy aux antreprises intégrant leurs produits (intégrateurs de portes, fabricants de serrures) ou aux utilisateurs finaux (grandes entreprises, administrations) ne représentent que [de 10 à 20 %] de leurs ventes en France. Le reste est distribué à hauteur [de 80 à 90 %], soit [...] millions de francs, en 1998, par les grandes surfaces (alimentation et bricolage).

Au sein du groupe Securidev, la politique commerciale est différenciée selon les sociétés. La société Picard privilégie la vente directe aux installateurs professionnels (serruriers et industriels de la menuiserie bois, aluminium et acier). La société Metalux est positionnée sur le marché de la vente de serrures de bâtiment aux distributeurs professionnels (quincaillers, grossistes, marchands de matériaux GSB). Fontaine et Deny privilégient la vente directe aux entreprises et aux administrations.

Pour sa part, Fichet Bauche a mis en place un circuit de concessionnaire agréés, les Points Forts Fichet, qui assurent la commercialisation des produits, leur installation et leur maintenance auprès des particuliers. Les ventes de FSB aux Points Forts ont représenté [de 50 à 60 %] de ses ventes en France en 1998. Le reste des ventes est réalisé directement auprès de clients professionnels (grandes entreprises et entreprises de bâtiment, notamment de rénovation d'HLM) par l'intermédiaire de 11 agences régionales assurant un service commercial et d'après-vente.

La société Bricard a également mis en place un circuit de distribution intégré assurant la commercialisation et l'installation des produits, les Serruriers Confiance Bricard. FTH Thirard et Cavers vendent plus de la moitié de leurs produits par l'intermédiaire des GSB et de la grande distribution.

Les sociétés du groupe Assa Abloy privilégiant la distribution par les grossistes en quincaillerie, leur poids dans les ventes de serrures de bâtiment distribuées par ce circuit est très important. L'enquête menée auprès des principaux grossistes en quincaillerie a montré que les produits Assa Abloy constituaient souvent la majeure partie de leurs ventes de serrures de bâtiment.

4. La demande

La demande de serrurerie de bâtiment se caractérise par l'existence d'une demande de première monte des serrures sur les portes lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments, et d'une demande de seconde monte, dit de renouvellement. En ce qui concerne la première monte, les clients sont le plus souvent les entreprises de bâtiment ou les intégrateurs de portes, celles-ci étant de plus en plus livrées sous forme de blocs-portes avec serrures, tant pour les portes intérieures que pour les portes d'entrée. Cette demande est la plus importante en termes de volume, mais pas en termes de valeur, les produits entrée de gamme y prédominant largement. La serrure de renouvellement s'adresse aux utilisateurs finaux. La demande est alors contrainte, dans une certaine mesure, par les choix faits en première monte. En effet, les dimensions des produits diffèrent souvent d'une marque à l'autre, le remplacement d'une serrure se fera souvent à l'identique pour limiter les coûts. Les fabricants estiment que la moitié de leurs ventes de serrures de bâtiment correspondent à des dépenses de renouvellement sur le parc existant. La demande de renouvellement porte également sur l'accroissement du degré de protection de la serrure et est donc plus orientée vers des produits à plus forte valeur ajoutée que ceux initialement installés.

La demande en matière de serrurerie de bâtiment peut également être segmentée en fonction des différentes catégories d'utilisateurs finaux qui cherchent à équiper des bâtiments résidentiels, industriels, commerciaux, tertiaires ou administratifs. Certaines familles de produits ne s'adressent qu'à l'une des catégories d'utilisateurs : par exemple, les cylindres sur plan de combinaison sont destinés aux entreprises.

II. - SUR LA BASE DES CONSTATATIONS QUI PRÉCÈDENT, LE CONSEIL,

Sur la nature de l'opération :

Considérant qu'aux termes de l'article 39 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : " La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet, ou pour effet, de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante " ;

Considérant que l'acquisition par la société Assa Abloy SA à la société Fichet Bauche SA de la totalité du capital de la société Fichet Serrurerie Bâtiment lui permettra de contrôler intégralement cette société ; qu'il s'ensuit que l'opération notifiée constitue une concentration au sens des dispositions de l'article 39 de l'ordonnance précitée ;

Sur les seuils de référence :

Considérant qu'aux termes de l'article 38 de l'ordonnance susvisée : " Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence notamment par création ou renforcement d'une position dominante peut être soumis, par le ministre chargé de l'économie, à l'avis du Conseil de la concurrence.

Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont, soit réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux milliards de francs et que l'article 27 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 précise que :

Le chiffre d'affaires pris en compte à l'article 38 de l'ordonnance est celui réalisé sur le marché national par les entreprises concernées et s'entend de la différence entre le chiffre d'affaires global hors taxes de chacune de ces entreprises et la valeur comptabilisée de leurs exportations directes ou par mandataire vers l'étranger " ;

Considérant qu'en 1998, le groupe Assa Abloy a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 6,3 milliards de francs, dont 967 millions de francs sur le marché français ; que la société Fichet Bauche SA, qui détient 100 % du capital de la société Fichet Serrurerie Bâtiment, a réalisé en 1998 un chiffre d'affaires de 1,16 milliard de francs, dont 649,5 millions de francs en France ; qu'ainsi, la condition fixée à l'article 38 de l'ordonnance susvisée relative au montant du chiffre d'affaires des entreprises concernées n'est pas remplie ; qu'en conséquence, il y a lieu de rechercher si le seuil en valeur relative fixé par ce même texte est atteint ;

Sur les marchés concernés par l'opération :

Considérant que la société Fichet Serrurerie Bâtiment fabrique des serrrures de bâtiment et des blocs-portes blindés ; que les filiales françaises du groupe Assa Abloy fabriquent des serrures de bâtiment, des serrures industrielles, des serrures de meubles, ainsi que divers accessoires métalliques destinés à équiper les portes et les fenêtres ;

Considérant que la société notifiante, soutient que le marché concerné par l'opération est celui des serrures de haute sécurité, qui comprendrait les serrures et cylindres certifiés A2P, les serrures à larder multipoints, les serrures en applique multipoints (verticales) ou bandeaux (horizontales), les cylindres spécifiques, notamment avec protection anti-crochetage, anti-perçage ou clés juridiquement incopiables, les blocs-portes et les systèmes électroniques (serrures et cylindres), la société FSB étant spécialisée dans ce type de produits ; que la notification s'appuie sur un avis de la Commission de la concurrence en date du 16 décembre 1982, dans lequel la commission, examinant le système de distribution des serrures Fichet, considérait que " le marché des serrures de sécurité, notamment des serrures multipoints et des blocs-portes, représente une faible partie, environ 5 % du marché de la serrurerie du bâtiment. Il ne comprend ni le marché des serrures ordinaires ni celui des dispositifs d'alarme, ni celui des coffres-forts " ;

Considérant cependant, en premier lieu, qu'un bloc-porte blindé remplit une fonction plus large qu'une serrure, fût-elle de sécurité, en protégeant de l'effraction l'ensemble de la porte et le cadre de la porte ainsi qu'en offrant, le cas échéant, une protection contre le feu ; que le prix des blocs-portes blindés est sensiblement supérieur à celui d'une serrure de sécurité, les prix d'une porte blindée Fichet certifiée A2P* atteignant 7 600 FF à 9 600 FF environ, contre 2 400 FF à 3 200 FF environ pour une serrure multipoints certifiée A2P* ; que, du point de vue de l'offre, la plupart des fabricants de blocs-portes blindés ne fabriquent pas de serrures mais équipent leurs portes de serrures qu'ils achètent aux fabricants de serrures ; qu'ils doivent donc être considérés comme les clients des fabricants de serrures et non comme leurs concurrents ; que ces entreprises n'appartiennent pas au secteur de la serrurerie mais à celui de la métallerie, secteur qui comprend tant les grands fabricants de portes blindées, comme Batimétal ou Blocfer, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 millions de francs, que des petits artisans métalliers qui recouvrent une porte existante de plaques et de cornières en métal pour en accroître la résistance à l'effraction ; que le fait que les blocs-portes blindés sont commercialisés au travers des mêmes circuits de distribution (grossistes-quincaillers et circuits de distribution spécialisés) que les serrures de sécurité ne suffit pas à caractériser un seul et même marché, ces circuits de distribution commercialisant des produits très divers ; que, compte tenu de cette absence de substituabilité entre les blocs-portes blindés et les serrures de sécurité, tant du côté de la demande que de l'offre, il y a lieu de distinguer un marché des blocs-portes blindés ; que ce marché n'est pas directement concerné par l'opération, les entreprises du groupe Assa Abloy ne fabriquant pas de portes blindées préalablement à l'opération ;

Considérant, en deuxième lieu, que les serrures électroniques sont principalement destinées, pour le présent tout au moins, à l'équipement des bâtiments professionnels pour lesquels elles permettent des fonctions de contrôle d'accès, comme la mémorisation des accès, qui dépassent les fonctions d'une serrure mécanique ; qu'en ce qui concerne la clientèle des particuliers, la substituabilité entre serrures mécaniques et serrures électroniques est pour le moment très faible ;

Considérant, en troisième lieu, que les serrures de bâtiment constituent une catégorie de produits très hétérogène, qui comprend des milliers de références ; qu'elles peuvent être regroupées en familles de produits, dont certaines, comme les barres antipanique, les ferme-portes, ou les serrures magnétiques pour hôtels, correspondent à des usages bien particuliers, mais dont d'autres se déclinent selon des gammes continues en ce qui concerne le degré de protection offert contre l'effraction ; qu'ainsi des relations de substitution existent entre cadenas et serrures pour certains usages comme la fermeture d'une porte de cave ou d'un portail, entre verrous et serrures pour le renforcement de la sécurité d'une porte, entre serrure en applique et serrure à mortaiser sur le marché de la rénovation ; que d'autres familles de produits sont étroitement complémentaires, comme les cylindres et les serrures ;

Considérant, il est vrai, que tous ces produits ne sont pas tous substituables entre eux du point de vue de la demande ; que leurs prix unitaires sont différents selon leur niveau dans la gamme ou selon la catégorie ; qu'on ne peut exclure que certains d'entre eux correspondent à des marchés séparés, ou du moins à des segments de marché ; que, toutefois, il n'existe pas suffisamment de données disponibles pour que chacun de ces marchés ni de ces segments de marchés puissent être délimités avec précision dans le cadre de l'instruction du présent dossier ; qu'au surplus, à supposer même que ces marchés soient délimités, les données qui permettraient de calculer la part de marché de chaque opérateur sur chacun d'eux font défaut ;

Considérant qu'il convient de relever aussi que, du point de vue de l'offre, les grands fabricants généralistes, qui assurent les trois quarts de la production de serrures pour le bâtiment, proposent une grande variété de produits et couvrent à peu près l'ensemble des gammes offertes; que cet effet de richesse de gamme accroît la notoriété de leurs marques, renforce leurs capacités de négociations avec les distributeurs et amplifie leur puissance de marché; que, par suite, il y a lieu de considérer qu'il existe un marché de la serrurerie de bâtiment qui regroupe une grande variété de catégories de produits et dont il faut exclure les portes blindées et les serrures électroniques;

Mais considérant qu'au sein de ce marché de la serrurerie de bâtiment, les serrures de haute sécurité répondent à un besoin particulier, sans recouvrir pour autant une réalité commune à l'ensemble des fabricants ; que c'est précisément parce que, au début des années 1980, les risques de cambriolage augmentant, la multiplication des appellations fantaisistes auxquelles avaient recours les entreprises commençait à poser problème que l'APSAD (assemblée plénière des sociétés d'assurance dommage) a jugé utile de mettre en place la certification A2P; que la valeur reconnue de la certification A2P peut rendre les produits qui en bénéficient non substituables à d'autres produits du point de vue de la demande même si certains fabricants commercialisent aussi des produits haut de gamme sans juger nécessaire de les faire certifier A2P ; que ces produits sont, de fait, plus chers que ceux qui ne sont pas certifiés; que la valeur de cette certification est également reconnue par la plupart des fabricants de serrures, y compris par certains fabricants étrangers, comme le prouvent les investissements consentis en vue de l'obtention de cette certification ; que le fait que certains fabricants commercialisent des produits dont la société Assa Abloy soutient qu'ils sont reconnus comme haut de gamme, sans les faire certifier A2P, illustre le caractère subjectif d'un marché défini comme celui des produits haut de gamme et ne remet pas en cause la valeur de garantie qu'apporte cette certification aux utilisateurs;

Considérant qu'il suit de là qu'un segment de marché des serrures certifiées A2P peut être isolé au sein du marché de la serrurerie de bâtiment ; que les sociétés du groupe Assa Abloy et la société Fichet Serrurerie Bâtiment sont actives sur ce segment de marché ;

Considérant que, malgré la croissance des importations et le développement du cylindre européen, l'absence de standardisation européenne, ainsi que les différences entre les pratiques et les habitudes d'un pays à l'autre, caractérisent des marchés encore largement nationaux ;

Considérant que les filiales d'Assa Abloy SA assuraient préalablement à l'opération près de [30 à 40 %] des ventes de serrures de bâtiment et que les importations de serrures de bâtiment fabriquées par les filiales du groupe Assa Abloy à l'étranger représentaient [moins de 10 %] des ventes ; que la part de Fichet Serrurerie Bâtiment dans les ventes de serrures de bâtiment en France en 1998 est estimée à [moins de 10 %] ;

Considérant que les ventes de serrures de bâtiment certifiées A2P se sont élevées à environ 180 MF en 1998 ; que, sur ce total, la part des produits du groupe Assa Abloy peut être estimée à environ [20 à 30 %] et celle de la société Fichet Serrurerie Bâtiment à environ [moins de 10 %] ;

Considérant que le seuil en valeur relative fixé à l'article 38 de l'ordonnance du 1er janvier 1986 est atteint à la fois sur le marché de la serrurerie de bâtiment et sur le segment de marché des serrures certifiées A2P ; que, par suite, le Conseil de la concurrence peut examiner l'opération dont il est saisi sur le fondement des dispositions précitées ;

Considérant que, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises parties à l'opération, celle-ci n'est pas de dimension communautaire ;

Sur les effets de l'opération sur la concurrence :

Considérant que l'acquisition de Fichet Serrurerie Bâtiment portera de [30 à 40] à [30 à 40 %] la part des ventes réalisées en France par le groupe Assa Abloy sur le marché des serrures de bâtiment ; qu'elle permet de plus au groupe Assa Aboy d'utiliser la marque Fichet dont la notoriété est forte et d'étendre son offre au marché voisin des blocs-portes blindés ;

Considérant, en premier lieu, que si le groupe Assa Abloy conforte ainsi sa position de leader sur le marché des serrures de bâtiment, l'accroissement de sa part de marché imputable à l'opération n'est que de [moins de 10] points ; que l'effet de l'opération sur la richesse de gamme offerte par le groupe dans son ensemble sera peu important, celui-ci étant déjà présent, préalablement à l'opération, sur de nombreux segments ; que ces marchés sont caractérisés par la présence, derrière le groupe leader Assa Abloy, de quatre offreurs généralistes de taille moyenne (Securidev, Bricard, FTH Thirard et Cavers détenant respectivement [de 10 à 20 %], [moins de 10 %], [moins de 10 %] et [moins de 10 %] de ce marché), qui proposent également une large gamme de produits, ainsi que par l'existence d'un nombre important de petits offreurs soit indépendants, soit filiales de groupes étrangers ;

Considérant, d'autre part, que le marché des serrures de bâtiment est caractérisé par une forte fidélité aux marques ; que cette fidélité s'explique notamment, comme il a été exposé en séance, par l'ancienneté de ces marques dont certaines sont connues depuis plusieurs siècles, ainsi que par la contrainte représentée par le parc de serrures installées, le remplacement de l'un des éléments d'une serrure ou même d'une serrure en entier se faisant la plupart du temps par des produits de même marque, comme le prouve le fait que 50 % des ventes d'un fabricant sont engendrés par le renouvellement du parc existant ; que le fait que le choix d'une serrure se fait la plupart du temps par un prescripteur professionnel, habitué à certaines marques, explique également la fidélité aux marques ;

Mais, considérant que les offreurs précités détiennent, comme le groupe Assa Abloy, des marques réputées ; qu'ils sont donc en mesure d'exercer une concurrence active sur le marché, notamment à l'occasion des opérations de première monte ;

Considérant enfin, que, les serrures électroniques, dont, selon les parties elles-mêmes, la substituabilité aujourd'hui est très faible avec les serrures mécaniques et électromécaniques, notamment à l'égard des particuliers, devraient à l'avenir concurrencer sérieusement les produits plus traditionnels ; que ce type de serrures n'est pour le moment fabriqué ni par les filiales d'Assa Abloy SA ni par Fichet Sécurité Bâtiment ;

Considérant, en deuxième lieu, que, sur le segment de marché constitué par les serrures de bâtiment certifiées A2P, l'opération permettra au groupe Assa Abloy d'élever sa part des ventes de [20 à 30] à [30 à 40 %] ; qu'avant l'opération, avec cette part de [20 à 30 %], le groupe Assa Abloy ne détenait pas de position dominante puisque Securidev en était le leader, avec une position sur ce segment de marché comprise entre [30 à 40 %] à [30 à 40 %] ; qu'après l'opération, le groupe Assa Abloy n'occupera toujours que la deuxième place ; que son poids relatif dans les achats et les ventes des grossistes ne sera pas augmenté puisque la société Fichet Serrurerie Bâtiment écoule sa production au travers d'un réseau de distribution propre, les Points Forts Fichet ; que le circuit de distribution représenté par les grossistes ne devrait pas être affecté par l'opération, le groupe Assa Abloy ayant affirmé son intention de ne pas distribuer les produits de ses autres marques à travers le réseau des Points Forts Fichet ; que l'opération a donc essentiellement pour conséquence un alignement de la position du groupe Assa Abloy sur celle de son principal concurrent ;

Considérant, il est vrai, qu'en ce qui concerne la structure de ce segment de marché il convient de remarquer qu'après l'opération celui-ci sera dominé par deux opérateurs de taille comparable, détenant à eux deux près des trois quarts des parts de marché, tandis que les autres entreprises sont nombreuses mais de taille beaucoup plus petite ;

Considérant toutefois, d'une part, que les petits opérateurs paraissent rencontrer des conditions garantissant leur présence active et durable sur ce segment de marché ; que certains d'entre eux, comme Mottura Serrature qui réalise entre 5 et 10 % des ventes, dépendent de groupes étrangers importants ; que d'autre part, certains opérateurs, détenteurs de marques notoires, ne paraissent pas attacher une importance particulière à une présence forte dans l'offre de produits certifiés A2P ; que la mise sur le marché de nouveaux modèles certifiés A2P ne représente pas un investissement susceptible d'être considéré comme une barrière à l'entrée pour un fabricant déjà présent sur le marché de la serrurerie de bâtiment et propriétaire d'une marque réputée ; qu'en effet, du côté de l'offre, l'étanchéité des frontières entre le segment spécifique des serrures certifiées A2P et le marché de la serrure de bâtiment apparaît faible ; qu'une hausse des prix des serrures A2P, qui résulterait, par exemple, de comportements collusifs, favoriserait en conséquence l'entrée d'autres fabricants de serrures de bâtiment sur ce segment de marché ou déclencherait une stratégie plus offensive de la part de ceux qui s'y trouvent déjà ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas de risque d'atteinte à la concurrence sur ce segment de marché ;

Considérant, enfin, que le secteur de la serrurerie de bâtiment regroupant des gammes et des catégories de produits très variés qui pourraient être susceptibles de constituer des segments de marché mais qui n'ont pu, faute de données précises disponibles, être définies, à l'exception du segment constitué par les serrures certifiées A2P, il ne peut être totalement exclu soit que le groupe Assa Abloy détienne avant ou après l'opération une part du marché très importante sur l'un d'eux, soit que certains aient ou acquièrent une structure oligopolistique de nature à favoriser les comportements parallèles ou les ententes sur les prix ;

Mais considérant quel'absence d'étanchéité entre les différents marchés, due à la capacité des offreurs présents sur certaines gammes de produits à exercer rapidement une pression concurrentielle sur ceux qui sont actifs sur des gammes légèrement différentes, comme il a été dit à propos du marché des serrures A2P, limite considérablement les risques de voir de telles situations devenir durablement dangereuses pour la concurrence; que la vraisemblance de ces considérations est renforcée par le fait que les principaux concurrents du groupe Assa Abloy sont des généralistes, présents sur une large gamme de produits et susceptibles, par conséquent, d'adapter leur offre et leur stratégie commerciale dans le cas où, sur un marché ponctuel, le groupe Assa Abloy se croirait en mesure, du fait de sa part de marché, d'augmenter ses prix ; que plusieurs autres concurrents sont des filiales de groupes étrangers importants, ce qui rend crédible l'éventualité de telles réactions ; que, sur certains desdits marchés, les acheteurs sont des entreprises ou des collectivités aptes, le cas échéant, à susciter le développement d'une offre alternative en provenance de l'étranger ; que le rapport offre des exemples de tels comportements ; que sur d'autres marchés, notamment dans le bas de gamme, les acheteurs sont de grandes surfaces généralistes ou de grandes surfaces spécialisées dans le bricolage qui disposent d'une forte puissance d'achat et sont également capables de susciter des offres alternatives en cas de hausse des prix ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun risque d'atteinte à la concurrence n'a été mis en évidence ni sur le marché de la serrure de bâtiment dans son ensemble, ni sur le segment de marché des serrures certifiées A2P;

Considérant qu'en ce qui concerne la distribution des produits de serrurerie de bâtiment le groupe Assa Abloy occupe, avant l'opération, une position importante dans l'approvisionnement des grossistes en quincaillerie ; que l'opération sera cependant sans effet sur cette situation, les produits Fichet n'étant pas distribués par ce circuit et la société Assa Abloy SA ayant déclaré qu'elle ne distribuerait pas les produits de ses autres marques dans le réseau Points Forts Fichet;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'opération de concentration notifiée n'est ni de nature à créer ou renforcer une position dominante, ni à conduire à un affaiblissement de la concurrence sur les marchés pertinents,

Est d'avis :

Que l'opération soumise au conseil ne comporte pas de risque d'atteinte à la concurrence ;

Délibéré, sur le rapport de Mme Mouy, par Mme Hagelsteen, présidente, présidant la séance, M. Cortesse, vice-président, Mmes Boutard-Labarde, Mader-Saussaye, Mouillard et Perrot, MM. Bidault, Piot, Ripotot, Robin et Sloan, membres.

Nota : A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du " secret d'affaires ", en application de l'article 28 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié par le décret 95-916 du 9 août 1995, avant-dernier alinéa.