Ministre de l’Économie, 3 août 1995, n° ECOC9510208X

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DES FINANCES

Monsieur le président-directeur général,

Par lettre en date du 7 avril 1995, mon prédécesseur avait saisi le Conseil de la concurrence du projet de concentration portant sur la division Matériel roulant de la société De Dietrich, opération que vous avez notifiée le 8 février 1995 au nom des trois sociétés concernées, à savoir De Dietrich et Cie, GEC Alsthom SA et Anarip.

Le Conseil de la concurrence a rendu, le 11 juillet 1995, l'avis favorable ci-joint, dont je partage globalement l'analyse et les conclusions. Je considère en outre que, malgré les fortes parts de marché que la nouvelle entité De Dietrich Ferroviaire détiendra, tant en ce qui concerne les matériels ferroviaires roulants destinés au transport des voyageurs pour grandes lignes que s'agissant des matériels destinés aux transports urbains et suburbains, le fonctionnement de la concurrence ne sera pas négativement affecté par la présente opération de concentration, en effet :

- l'entrée en vigueur des directives 90-531 et 93-38 du Conseil de la CEE rendant obligatoire la mise en œuvre, de la part des établissements à caractère industriel et commercial, de procédures d'appels d'offres sur le plan européen est de nature à entraîner une diminution progressive des barrières à l'entrée; il y a d'ailleurs déjà eu des appels d'offres européens lancés par la SNCF, et les prochains appels à la concurrence sont prévus à l'horizon 2000 ;

- les contraintes budgétaires pesant tant sur la SNCF et la RATP que les collectivités locales entraîneront une pression concurrentielle accrue ;

- la surcapacité de l'offre devrait favoriser la concurrence; d'autres concurrents européens appartenant à de grands groupes disposant de fortes capacités financières, commerciales et industrielles seront incités à entrer sur ce marché. D'ailleurs, s'agissant des matériels roulants destinés aux transports urbains et suburbains, on constate que divers groupes français et étrangers sont déjà bien implantés.

En conséquence, je vous précise qu'il n'est pas dans mon intention d'interdire cette opération ni de la subordonner à des conditions particulières.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président-directeur général, l'expression de ma considération distinguée.