Ministre de l’Économie, 20 mai 1998, n° ECOC9810185Y

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le directeur,

Par dépôt d'un dossier dont il a été accusé réception le 31 mars 1998, vous m'avez notifié la prise de contrôle par le groupe Besnier des sociétés Laiterie Ladhuie et Ladhuie Distribution.

S'agissant d'une prise de contrôle, cette opération constitue une concentration au sens de l'article 39 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.

Cette concentration n'est pas contrôlable au regard des seuils en chiffres d'affaires prévus par l'ordonnance 38 de l'ordonnance précitée, Ladhuie ayant réalisé en France un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à deux milliards de francs en 1996.

Il convient donc de rechercher si le seuil en valeur relative prévu par ce même article est atteint, ce qui impose de définir le ou les marchés pertinents.

En l'espèce, l'opération affecte six marchés : ceux de la collecte de lait de vache, de la collecte de lait de brebis, du lait de consommation, des laits fermentés, des fromages frais et des desserts lactés. La nouvelle entité détiendra (1) des marchés départementaux concernés du lait de vache, (2) du marché de la collecte de lait de brebis en Aveyron (zone de collecte commune aux deux entreprises), (3) du marché national des laits de consommation, (4) de celui des laits fermentés, (5) de celui des fromages frais et (6) de celui des desserts lactés. Le seuil de 25 % d'un marché étant atteint, l'opération est contrôlable aux termes de l'article 38 de l'ordonnance.

Néanmoins, compte tenu de la position déjà importante avant l'opération de votre groupe sur le marché de la collecte de lait de brebis, en tant que premier opérateur du segment du roquefort, l'opération de rachat de la société Ladhuie n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Dès lors, je vous informe qu'il n'est pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence de cette opération.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

(1) Moins de 25 %.

(2) Entre 70 et 85 %.

(3) Moins de 20 %.

(4) Moins de 15 %.

(5) Moins de 10 %.

(6) Moins de 10 %.

(*) A la demande des parties notifiantes, les parts de marché exactes ont été occultées et remplacées par des fourchettes plus générales.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 28 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986. modifié par le décret n° 95-916 du 9 août 1995, avant-dernier alinéa.