Ministre de l’Économie, 13 mai 1998, n° ECOC9810150Y

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier dont il vous a été accusé réception le 13 mars 1998, vous avez notifié le projet de prise de contrôle par Ormco Corporation filiale du groupe américain Sybron, de la société Socodent.

Cette opération, en tant qu'elle emporte transfert de propriété et de jouissance sur les biens, droits et obligations de la société Socodent au profit de la société Ormco, constitue une concentration au sens de l'article 39 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.

A l'issue de l'opération, la société Ormco devrait détenir une part de marché bien supérieure au seuil en valeur relative, 25 %, défini à l'article 38 de l'ordonnance susvisée, ce qui rend cette opération contrôlable.

En l'espèce, cette concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, pour les motifs mentionnée ci-après :

L'opération envisagée n'a en réalité qu'une influence très limitée sur la répartition du marché puisque aucun accroissement significatif des parts de marchés n'en résulte.

Ormco ne commercialisait, jusqu'à cette opération, aucun produit sur le marché français de la distribution des appareils d'orthodontie. En revanche, Ormodent, dont 80 % des ventes sont constituées par des appareils fabriqués par Ormco, dont il était le distributeur exclusif en France, détenait près de 41 % des parts de marché.A l'issue de l'opération, Ormco détiendra donc 41 % des parts de marché.

Par ailleurs, le marché de la distribution des produits orthodontiques est, en France, largement ouvert à la concurrence et de nombreux intervenants sont présents sur le marché.

Il n'existe pas de barrières importantes à l'accès au marché ni quant aux conditions d'exercice de l'activité de distributeur de matériel d'orthodontie, ni quant aux règles relatives à la mise sur le marché des matériels. Les récentes pénétrations du marché par de nouveaux acteurs confirment cette relative facilité d'accès à la profession.

Le marché est, par ailleurs, porteur puisque les deux tiers des intervenants, environ, voient leur chiffre d'affaires augmenter de façon constante.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous informe qu'il n'est pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence de cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.