Ministre de l’Économie, 20 juillet 2000, n° ECOC0100399Y
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ÉCONOMIE
Défendeur :
Conseil de la société LPR
MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Maître,
Le 23 mars 2000, j'ai saisi le Conseil de la concurrence du projet d'acquisition de la société Logistic Packaging Return (LPR), initialement détenue par le groupe Algeco, par la société Chep. Vous m'avez notifié ce projet le 24 janvier 2000.
Le 4 juillet 2000, le Conseil de la concurrence a rendu un avis n° 2000-A-17 (ci-joint) relatif au projet d'acquisition par la société Chep France de la société LPR dans lequel il estime que " le projet soumis à son examen n'est pas de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les risques d'atteinte à la concurrence qu'il comporte sur le marché de la location-gestion de palettes ".
Je partage les conclusions de cet avis.
Devant le Conseil de la concurrence, les parties avaient réaffirmé le fait que la société Chep entendait toujours prendre le contrôle de la société LPR.
Par courrier en date du 12 juillet 2000, la société Algeco m'a informé que la société Chep renonçait à son projet. Cette information m'a été confirmée par la société Chep.
En conséquence, votre notification est devenue sans objet et la procédure de contrôle de cette opération n'a plus lieu de se poursuivre dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Je vous informe que l'avis n° 2000-A-17 accompagné de la présente lettre fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Jérôme Gallot