Conseil Conc., 29 mai 1991, n° 91-D-25

Le Conseil de la concurrence,

Vu la lettre enregistrée le 9 avril 1991 sous les numéros F 407 et M 82 par laquelle la SARL Guy Couach Plascoa, d'une part, a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques de l'Etat (ministère de la défense, direction des constructions navales de Lorient) qu'elle estime anticoncurrentielles et, d'autre part, a sollicité le prononcé de mesures conservatoires ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié, pris pour son application; Vu les observations présentées par le ministre de la défense; Vu les observations présentées par le ministre délégué à la mer ; Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement et les parties entendus ;

Considérant qu'en vue d'acquérir une vedette d'assistance et de surveillance, le ministre délégué à la mer, direction des gens de mer et de l'administration générale, a retenu la procédure de l'appel d'offres restreint, conformément aux dispositions des articles 94 bis et 94 ter du code des marchés publics; qu'à la suite des avis d'appels de candidatures publiés au Bulletin des annonces des marchés publics et au Journal officiel des communautés européennes onze offres ont été recensées ; qu'à l'issue de la réunion d'examen des propositions du 4 mai 1990 quatre candidats ont été retenus, la SARL Guy Couach Plascoa, la Direction des constructions navales de Lorient (ci-après DCN Lorient) et deux autres chantiers français ; que l'appel d'offres (règlement particulier, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques) a été adressé aux quatre candidats le 27 août 1990 ; que la date limite de réception des offres a été fixée au 16 novembre 1990 ; que les quatre propositions ont été déclarées recevables le 26 novembre 1990 par la commission d'ouverture des plis et d'examen des offres ; qu'après examen des propositions et avis de cette commission, la direction des gens de mer et de l'administration générale a décidé le 24 janvier 1991 d'attribuer le marché à la DCN Lorient dont l'offre, hors taxes, s'établissait à 13,251 millions de francs à comparer aux offres différenciées, également hors taxes, selon les solutions techniques proposées, de la SARL Guy Couach Plascoa (13,618 à 14,254 millions de francs), Bernard (10,358 à 11,020 millions de francs) et SBCN (10,950 à 11,390 millions de francs) ;

Considérant, selon la SARL Guy Couach Plascoa, que l'offre de la DCN Lorient aurait été retenue en raison d'un prix toutes taxes comprises inférieur qui résulterait, d'une part, de la sous-estimation de la main d'œuvre et, d'autre part, de l'application " d'un taux illégal de TVA " sur la main-d'œuvre de 2,7 p. 100 à comparer au taux de 18,6 p. 100 imposé à la société requérante ;

Considérant que la SARL Guy Couach Plascoa soutient que les pratiques commerciales de la DCN Lorient, service de l'Etat, sont anticoncurrentielles et qu'elles portent une atteinte grave à son équilibre financier ; qu'elle demande donc au Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, d'ordonner des mesures conservatoires tendant " à enjoindre au ministre délégué chargé de la mer et à la DCN Lorient d'annuler l'accord de janvier 1991 pour la construction d'une vedette de 28 mètres, destinée au service des affaires maritimes " ;

Considérant que la fourniture d'une vedette par la DCN Lorient en réponse à un appel d'offres constitue un acte de production qui relève de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986;

Considérant que les dispositions de l'article 12 ne sont applicables que si les pratiques alléguées visées par la demande sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance ;

Considérant qu'une entente entre les différents soumissionnaires n'est ni alléguée ni établie et qu'aucune des pièces versées au dossier ne rend compte d'une entente contraire aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance ; qu'il n'est pas davantage établi que les comportements de la DCN Lorient soient passibles des dispositions de l'article 8 ;

Considérant, en l'absence de tout indice de pratique anticoncurrentielle, que le choix opéré par le ministre délégué à la mer de confier la construction d'une vedette à la DCN Lorient à la suite d'un appel d'offres ne tombe pas en lui-même sous le coup de l'article 7 de l'ordonnance;

Considérant enfin que si la SARL Guy Couach Plascoa conteste l'application faite en l'espèce par la DCN Lorient des règles du code général des impôts relatives à la T.V.A. et si elle se plaint d'une situation de concurrence déloyale, il lui appartient, dans un cas comme dans l'autre, de saisir la juridiction compétente ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande au fond n'est pas recevable et que, dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de mesures conservatoires,

Décide :

Art. 1er. - La saisine, présentée par la SARL Guy Couach Plascoa, enregistrée sous le numéro F 407, est déclarée irrecevable.

Art. 2. - La demande de mesures conservatoires enregistrée sous le numéro M 82 est rejetée.