CCE, 29 décembre 2000, n° 2001-143

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1) , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999 (2) , et notamment son article 2 et son article 8, paragraphe 3 point a) , vu la décision 97/780/CE de la Commission du 29 octobre 1997 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire IV/35.830 - Unisource) (3) , vu la demande de réexamen de la nécessité des conditions et obligations prévues dans la décision 97/780/CE, introduite le 23 décembre 1999 par Unisource NV (ci-après dénommée "Unisource") et ses trois actionnaires, Koninklijke KPN NV (ci-après dénommé "KPN") , Swisscom AG (ci-après dénommé "Swisscom") et Telia Ab (ci-après dénommée "Telia") (collectivement dénommées "les parties") , vu le résumé de la demande et de la notification publié (4) conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit:

I. FAITS

(1) Les parties affirment que, sous l'effet de l'évolution du marché au cours de ces dernières années ainsi que des pertes accumulées durant cette même période, elles ont dû renoncer à leur filiale Unisource NV en tant qu'entreprise commune chargée de mettre en œuvre leur stratégie d'expansion internationale. Elles ont par conséquent pris la décision irrévocable de réduire le champ d'activité d'Unisource.

A. Création d'Unisource et accords y afférents

(2) Les actionnaires ont décidé de renoncer à l'alliance stratégique qui repose sur Unisource. Les accords Unisource, c'est-à-dire les instruments constitutifs d'Unisource et les restrictions contractuelles qu'ils contiennent, resteront cependant en vigueur jusqu'à leur expiration. Unisource continuera à exister en tant que holding pour les participations que KPN, Telia et Swisscom détiennent conjointement dans AUCS Communication services vof (ci-après dénommée "AUCS") . La direction d'AUCS Communication services, qui propose des services aux multinationales en Europe, est à présent assurée par Infonet (dans laquelle les sociétés mères d'Unisource détiennent une participation de 56 %) .

B. Réduction du champ d'activité d'Unisource

(3) Les parties indiquent que, parmi les activités d'Unisource décrites dans la décision 97/780/CE, la fourniture de services de télécommunications à valeur ajoutée aux entreprises multinationales (5) est la seule qui subsiste. Cette activité est exercée par l'intermédiaire d'AUCS (anciennement Uniworld) . Le 29 mai 1999, Unisource a acquis 100 % des actions d'AUCS en rachetant les actions d'AT & T. La Commission a déclaré cette opération compatible avec le Marché commun par la décision du 8 juillet 1999 dans l'affaire COMP/M.1581 (6) .

(4) La totalité des autres activités décrites dans la décision 97/780/CE ont été abandonnées. Par conséquent, AUCS vof restera la seule filiale détenue par Unisource.

Clauses de non-concurrence

(5) Ces désengagements ont fait disparaître la totalité des clauses de non-concurrence contenues dans les accords originaux. Aucun accord de non-concurrence ne lie AUCS et les sociétés mères d'Unisource. KPN, Swisscom et Telia peuvent livrer concurrence à Unisource sur le marché des services de télécommunications aux entreprises ou sur tout autre marché. Les sociétés mères déclarent que leur participation dans Unisource est purement financière.

Distribution exclusive

(6) Les accords de distribution exclusive conclus par certaines filiales d'Unisource avec les actionnaires de celle-ci, accords qui sont mentionnés dans la décision 97/780/CE, n'ont plus de raison d'être, étant donné que ces filiales ont été vendues ou qu'elles ont cessé leurs activités.

C. Présence sur le marché

(7) Comme il a été indiqué ci-dessus, la présence d'Unisource sur les marchés en cause décrits dans la décision 97/780/CE est réduite à la fourniture de services de télécommunications à valeur ajoutée par l'intermédiaire d'AUCS/Infonet.

(8) La Commission a apprécié la situation concurrentielle sur le marché de la fourniture de services de télécommunications mondiaux à des entreprises multinationales dans sa décision du 21 février 2000 dans l'affaire M.1741 - MCI WorldCom/Sprint (7) . D'après les chiffres de 1999, AUCS/Infonet détiendrait dans ce secteur entre 4 et 11 % du marché.

D. Garanties réglementaires

(9) Contrairement à la situation réglementaire en vigueur au moment où la Commission a décidé d'exempter les accords Unisource, les marchés des télécommunications dans la Communauté sont à présent libéralisés et chaque État membre dispose d'une autorité de régulation nationale (ARN) dotée de pouvoirs importants pour intervenir sur ces marchés.

(10) La Commission est d'avis que, s'il est vrai que KPN, Telia et Swisscom conservent, dans leurs "pays respectifs", des parts de marché très élevées sur la quasi-totalité des marchés intérieurs des services de télécommunications, le secteur des télécommunications est à présent pleinement libéralisé aux Pays-Bas et en Suède. En effet, à la différence de la situation qui était celle du marché lors de l'adoption de la décision 97/780/CE, la concurrence s'exerce actuellement dans ces pays, ainsi qu'en Suisse (cinquième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications) (8) .

E. Observations des parties intéressées

(11) La Commission n'a reçu aucune observation de tiers à la suite de la publication de sa communication conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17.

II. APPRÉCIATION JURIDIQUE

A. Application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE aux accords Unisource

(12) La décision 97/780/CE établit que les accords Unisource relèvent de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Bien que les parties aient décidé que ces accords resteraient en vigueur jusqu'à leur expiration, elles ont fait part à la Commission de leur décision irrévocable de renoncer à l'alliance Unisource telle qu'elle avait été conçue initialement ainsi que du caractère irréversible des désengagements, qui déboucheront sur la dissolution du groupe Unisource.

(13) Cette décision et ces désengagements ont donné lieu à une réduction sensible du champ d'activité d'Unisource décrit dans la décision 97/780/CE. Comme il a été indiqué ci-dessus,Unisource n'est présente sur le marché que par l'intermédiaire d'AUCS/Infonet. Toutes les autres filiales citées dans la décision de la Commission ont été vendues. La totalité des autres activités, à l'exception de la fourniture de services de télécommunications à valeur ajoutée, ont été abandonnées. Les sociétés mères ne peuvent donc plus être considérées comme mettant en commun un volume important d'actifs en rapport avec la fourniture et la commercialisation de services de télécommunications, comme indiqué au considérant 75 de la décision 97/780/CE.

(14) Selon les parties, AUCS, la seule filiale que possède encore Unisource, représenterait, en chiffres de 1999, moins de 3 % des recettes réalisées par chacune des sociétés mères. L'intention déclarée des parties est de limiter les relations entre Unisource et ses sociétés mères à des relations purement financières. Compte tenu de la nature des modifications apportées à la structure d'Unisource, le risque, envisagé par la Commission dans sa décision 97/780/CE, que les sociétés mères coordonnent leur comportement concurrentiel paraît faible.

(15) De plus, contrairement à ce que les sociétés mères avaient d'abord envisagé, l'abandon du champ d'activité initial de l'alliance Unisource signifie que les sociétés en question seront présentes séparément sur les marchés en cause indiqués dans la décision 97/780/CE. KPN, Swisscom et Telia, en particulier, livreront même concurrence à AUCS/Infonet sur le marché de la fourniture de services de télécommunications mondiaux à des entreprises multinationales. Le maintien d'AUCS/Infonet en tant qu'acteur du marché indépendant accroîtra la concurrence sur ce marché, où quelques entreprises seulement exercent des activités au niveau mondial (9) .

B. Application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE aux dispositions contractuelles

(16) Les dispositions contractuelles qui, aux termes de la décision 97/780/CE, tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ne sont plus applicables.

(17) Désormais, Unisource n'exerce plus d'activité que par le biais d'AUCS. Il n'existe aucun accord de non-concurrence entre les sociétés mères et Unisource pour ce qui est des services fournis par AUCS. KPN, Telia et Swisscom sont libres d'entrer en concurrence avec AUCS pour fournir des services de télécommunications à valeur ajoutée à des entreprises multinationales. Tel est le cas, par exemple, de KPN, qui a créé une entreprise commune (KPN Qwest) offrant des services de télécommunications mondiaux. Swisscom et Telia proposent également ces services à leur clientèle respective, en concurrence directe avec Unisource/AUCS.

(18) Les accords de distribution exclusive initialement prévus n'existent plus et ne faussent par conséquent pas les conditions de concurrence au sein de l'EEE et en Suisse (10) . Unisource et ses actionnaires n'ont pas conclu de nouveaux accords de distribution exclusive pour les services proposés par AUCS.

(19) Eu égard aux considérations qui précèdent, les accords Unisource peuvent être considérés comme ne limitant pas sensiblement la concurrence sur les marchés en cause,

A ARRETÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/780/CE est abrogée.

Article 2

En fonction des éléments dont elle a connaissance, il n'y a plus lieu pour la Commission d'intervenir, en application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, en ce qui concerne le contenu de la coopération, tel qu'il a été modifié, entre Koninklijke KPN NV, Swisscom AG et Telia AB dans le cadre de leur filiale commune Unisource.

Article 3

Sont destinataires de la présente décision:

1) Koninklijke KPN NV

Telecomplein 5

2516 CK Den Haag

Nederland

2) Telia AB

Mårbackagatan 11

S-123 86 Farsta

3) Swisscom AG

Lindenhofstrasse 1

CH-3048 Worblaufen

4) Unisource NV

"Transpolis"

Polarisavenue 97

2137 JH Hoofddorp

Nederland.

Notes :

(1) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

(2) JO L 148 du 15.6.1999, p. 5.

(3) JO L 318 du 20.11.1997, p. 1

(4) JO C 217 du 29.7.2000, p. 35.

(5) Fourniture de services continus à valeur ajoutée, comprenant du trafic vocal international, des données, de l'Internet et de la messagerie, aux entreprises multinationales présentes en Europe.

(6) JO C 328 du 17.11.1999, p. 7.

(7) Voir communiqué de presse IP/00/668

(8) Document COM(1999) 537 final du 10 novembre 1999 - disponible à l'adresse Internet: http://europa.eu.int/ispo

(9) Voir la décision de la Commission du 21 février 2000 dans l'affaire M.1741 - MCI WorldCom/Sprint.

(10) Voir le considérant 83 de la décision 97/780/CE.