Cass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.513

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu les articles L. 122-8, L. 751-5 et L. 751-9 du code du travail; - Attendu que la société Groupement A La Production Pour la Promotion des Grands Vins (GPV), constituée pour la commercialisation des produits de la société Henri Maire, avait engagé en 1962 Paul Oriot, comme représentant statutaire, et l'a licencié le 9 juin 1972, avec effet immédiat; que pour condamner l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué a relevé que l'inexactitude des rapports d'activité du 18 au 21 avril 1972, qui avait motivé le licenciement, était due à l'état de santé du salarié, atteint d'une tumeur cérébrale décelée tardivement, et que les erreurs reprochées, ayant été commises inconsciemment et non délibérément, ne pouvaient pas le priver de ses indemnités de rupture;

Mais attendu qu'en condamnant l'employeur à verser au représentant licencié d'une part une indemnité compensatrice de préavis sans s'expliquer sur la possibilité qu'aurait eue le salarié d'assurer effectivement son travail pendant cette période compte tenu de sa maladie, et d'autre part, une indemnité de clientèle sans relever si cette maladie avait entraîné ou non une incapacité permanente totale de travail, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés;

Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 13 juillet 1977 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.