Cass. com., 21 novembre 2000, n° 98-12.527

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1116 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1997), que M. Bonaudo a conclu avec M. Barber, aux droits duquel se trouve la société Verjo (société Verjo), un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; qu'après avoir résilié par anticipation ce contrat, M. Bonaudo a ouvert un second salon ayant la même enseigne, sous couvert d'une société tiers ; que la société Verjo a assigné en paiement de diverses sommes M. Bonaudo qui a reconventionnellement demandé que fût constatée la nullité du contrat ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande et condamné le franchiseur au paiement d'une certaine somme ;

Attendu que pour annuler le contrat de franchise, la cour d'appel énonce que l'inexécution dans le délai légal par le franchiseur, de l'intégralité de l'obligation précontractuelle de renseignements prévue par la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 4 avril 1991, qui est en cas de non-respect pénalement sanctionnée, entraîne la nullité du contrat;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information prévu par la loi du 31 décembre 1989, avait eu pour effet de vicier le consentement du franchisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés;

Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.