LA COUR : - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : - Attendu que M Brancato, engagé en 1985 par la société Frans-Bonhomme, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 1er décembre 1995 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 1997) de lui avoir refusé le statut de VRP, alors, selon le moyen qui figure au mémoire annexé, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié engagé en qualité d'agent technico-commercial sans attribution personnelle de clients, de catégories de clients et de territoires, n'établit pas qu'il était libre d'exercer une activité de prospection de clients non mentionnés sur l'état détaillé remis annuellement; qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié n'avait ni secteur fixe ni catégories de clients déterminés, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi.
