LA COUR : - Sur le premier moyen : - Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; - Attendu que Mme Montagnon qui avait conclu avec la société Direct un contrat de gérance non salariée pour l'exploitation d'un magasin de vêtements a, à la suite de son refus de s'acquitter du déficit constaté lors de l'inventaire, été licenciée ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société ;
Attendu que la cour d'appel (Lyon, 29 octobre 1992) a retenu qu'elle exerçait son activité dans le cadre d'un service organisé par l'employeur lui imposant des contraintes d'horaires et de programmes, ce qui lui permettait de bénéficier de la législation du travail en qualité de gérant non salarié de succursale ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles Mme Montagnon a prétendu avoir été salariée en ce qu'elle avait perçu des salaires, n'avait joui d'aucune indépendance dans l'exploitation du magasin entièrement contrôlée par la société Direct qui donnait des instructions, exerçait un pouvoir disciplinaire et de police, dont un représentant se comportait en responsable du magasin à l'égard des tiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.
