Cass. soc., 17 janvier 1996, n° 92-43.574

LA COUR : - Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes Strasbourg, 8 octobre 1991), que M. Messas a travaillé pour le compte des Etablissements Arnem comme VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de clientèle, l'indemnité de congés payés et les commissions : - Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle et d'avoir réduit le montant de l'indemnité de congés payés et des commissions ;

Mais attendu qu'un grief de dénaturation ne saurait porter sur l'interprétation de faits matériels ; que, pour le surplus, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en tant qu'il porte sur l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts : - Vu l'article L. 751-6, alinéa 1er, du Code du travail ; - Attendu qu'aux termes de ce texte, il peut être stipulé une période d'essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois ;

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, le jugement retient que le salarié était en période d'essai et que la rupture est intervenue au cours de cette période; qu'en statuant ainsi, sans relever qu'aux termes du contrat, il était prévu une période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts, le jugement rendu le 8 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Molsheim.