Livv
Décisions

Cass. 1re civ., 11 juin 1969, n° 68-11.815

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

PARTIES

Demandeur :

Waymel

Défendeur :

Ramery

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Ancel

Rapporteur :

M. Voulet

Avocat général :

M. Lindon

Avocats :

Mes Pradon, de Segogne.

Douai, du 20 févr. 1968

20 février 1968

LA COUR : - Sur la première branche du moyen unique : - Vu l'article 2004 du Code civil ; - Attendu que, pour déclarer irrévocable le mandat de réaliser un lotissement sur un terrain lui appartenant, décerné par Waymel à Ramery, la cour d'appel, en se bornant à retenir que ce dernier recevait une rémunération pour l'exécution du contrat, sans relever d'autres éléments propres à justifier le caractère de mandat d'intérêt commun qu'elle lui attribue, n'a pas donné de base légale à sa décision;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Douai le 20 février 1968 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.