LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bastia, 27 janvier 1997) que, par acte du 28 octobre 1990, M. Mosconi a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (LBM) son fonds de commerce de négoce de matériaux de construction exploité sous l'enseigne "Corse matériaux" ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société LBM a demandé l'annulation du contrat, au motif que le propriétaire ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 lors de la conclusion du contrat ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. Mosconi a bien exercé la profession de commerçant pendant plus de deux ans avant d'être immatriculé au registre du commerce comme loueur de fonds ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société LBM qui soutenait, non seulement que M. Mosconi n'avait pas exploité pendant deux ans le fonds mis en gérance, mais aussi qu'il n'avait pas été commerçant pendant sept ans avant de concéder ladite location-gérance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs : casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant accueilli la demande de M. Mosconi, l'arrêt rendu le 27 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
