LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : - Attendu que la société " Les Centres Hélène Gale " fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 1994) d'avoir annulé pour cause illicite le contrat de franchise conclu avec Mme Etourmy, en retenant que les pratiques qu'elle devait mettre en œuvre étaient constitutives d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, sans avoir relevé, à la charge du franchiseur, aucun des éléments constitutifs de ces infractions ;
Mais attendu que, sans avoir à constater tous les éléments constitutifs des délits d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, la cour d'appel a retenu que le consentement de Mme Etourmy avait été déterminé par la perspective d'exercer diverses pratiques dites de " médecine douce ", pour la mise en œuvre d'une méthode d'amaigrissement et de rajeunissement associant diététique, acupuncture et auriculothérapie ;qu'ayant relevé que ces pratiques étaient prohibées par la loi dans le cadre d'une activité comme celle mise en place par le contrat de franchise, elle a pu en déduire que la cause du contrat était illicite ;
Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi.
