LA COUR : - Sur le moyen unique : - Attendu que M. et Mme Delourme reprochent au jugement déféré, rendu en dernier ressort (T. com. Lille, 3 mai 1994), d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrat d'approvisionnement exclusif de bière conclu le 6 février 1992, alors, selon le pourvoi, que l'obligation sans cause est nulle ; qu'ainsi en l'espèce où les époux Delourme soutenaient qu'était dérisoire la subvention de 20 F TTC par hectolitre de bière Jupiler vendu qui leur était consentie en contrepartie de leur obligation d'approvisionnement exclusif, le Tribunal, en s'attachant pour rejeter ce moyen aux modalités contractuelles de fixation du prix de la bière, sans s'interroger sur le montant de cette subvention, a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Delourme avaient accepté un contrat de fournitures, en contrepartie de versement de " subventions ", le jugement, effectuant la recherche prétendument omise, relève que l'exclusivité était limitée à cinq ans et retient souverainement que l'obligation des époux Delourme n'est pas sans cause, faisant ainsi ressortir que les " subventions " consenties constituaient, eu égard à la durée de l'exclusivité, une cause suffisante; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs: rejette.
