CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 18 janvier 1988, n° 7484-87

FAITS ET PROCEDURE

Par requête présentée le 28 juillet 1987 la Sté Mac Donald's France a sollicité l'autorisation de donner en location-gérance un restaurant Mac Donald's à Enghien les Bains (95800) 42, rue du Général de Gaulle et ce par dérogation au délai de deux ans imposé par la loi du 20 mars 1956.

Par ordonnance du 4 septembre 1987 le Président a rejeté la requête présentée.

Prenant prétexte de l'arrêt prononcé le 29 juin 1987 par la 1ère chambre A de la Cour d'appel de Versailles ayant infirmé une décision de rejet prise par le Président du tribunal de grande instance de Versailles et autorisé la Sté Mac Donald's à donner en location-gérance un fonds, la Sté Mac Donald's, afin, selon elle, d'éviter une procédure d'appel inutile, a présenté requête au Président du Tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de rétractation de son ordonnance du 4 septembre 1987 et d'autorisation à location-gérance.

Par ordonnance rendue le 5 octobre 1987 le Président a rejeté la demande de la Sté Mac Donald's.

La Sté Mac Donald's, appelante de cette dernière ordonnance, demande à la Cour de la dispenser de la dispenser de la condition de délai d'exploitation du fonds prévue à l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 20 mars 1956 et de l'autoriser, en conséquence, à donner en location-gérance le restaurant Mac Donald's sis à Enghien les Bains, 42, rue du Général de Gaulle.

Le Ministère Public déclare ne pas s'opposer à la demande de dispense sollicitée.

Sur ce, LA COUR :

Considérant qu'il résulte des productions que la Sté Mac Donald's France a pour objet social, ainsi que le fait apparaître l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés : " Toutes opérations immobilières de toute nature, l'acquisition d'immeubles bâtis ou à bâtir et de terrains nus, l'édification, la modification et l'entretien de toutes constructions, leur installation et leur aménagement, la gestion, etc... de tous immeubles à usage de restaurants, l'exploitation et la gérance des restaurants " ;

Que, dans le cadre de ses activités, la Sté Mac Donald's a été amenée à créer en France des restaurants, disséminés géographiquement comportant les aménagements et installations nécessaires à l'exploitation du " système Mac Donald's ", système ayant pour objet non seulement l'exploitation d'un nom commercial, d'une marque et d'une enseigne, mais encore celle d'un ensemble de moyens, notamment, des méthodes d'installation et d'équipement de restaurants ainsi que des techniques de préparation de produits et de prestations offerts aux public ;

Considérant que la société appelante, qui précise que le coût de création d'un restaurant Mac Donald's représente un investissement à la fois immobilier et mobilier de l'ordre de 12 millions de francs, fait à juste titre valoir que le recours à des contrats de location-gérance incluant la licence d'exploitation du " système Mac Donald's " permet tout à la fois de protéger efficacement les éléments du système dont s'agit et de procurer à des commerçants responsables, les locataires-gérants, qui ne disposent que de moyens relativement limités d'investissement, une rentabilité très satisfaisante de leur mise de fonds, eu égard à la durée de ces contrats, concédés habituellement pour 20 années, et à la notoriété incontestable du système Mac Donald's;

Qu'il apparaît qu'elle justifie ainsi d'un intérêt légitime et sérieux, exclusif de toute intention spéculative, à l'obtention de la dispense de délai par elle sollicitée;

Qu'il convient surabondamment d'observer que la Sté Mac Donald's est dans l'impossibilité d'exploiter personnellement ou par l'intermédiaire de préposés les fonds par elle créés, et ce en raison de leur dispersion géographique et de la nécessité d'avoir recours à des personnes indépendantes et responsables implantées localement, une exploitation par l'intermédiaire de préposés disséminés sur l'ensemble du territoire étant au demeurant de nature à entraîner des coûts de gestion extrêmement lourds ;

Qu'il y a lieu, en outre, de relever que la mise en location-gérance du restaurant dont s'agit est de nature à permettre la création de nouveaux emplois ;

Qu'il échet, dans ces conditions de dispenser la société susvisée du respect de la condition de délai d'exploitation du fonds prévue à l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 20 mars 1956 et de l'autoriser, conformément à l'article 5 de ladite loi, à donner en location-gérance le restaurant Mac Donald's sis à Enghien les Bains, 42, rue du Général de Gaulle ;

Par ces motifs : Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, sur le rapport de M. Rémy, Président, le Ministère Public entendu ; Déclare recevable, en la forme, l'appel interjeté ; Et, infirmant l'ordonnance déférée ; Dispense la Société Mac Donald's France du respect de la condition de délai d'exploitation du fonds prévue à l'article 4 alinéa 1er de la loi du 20 mars 1956 et l'autorise, en conséquence, à donner en location-gérance le restaurant Mac Donald's, sis à Enghien les Bains, 42, rue du Général de Gaulle ; Laisse à la charge de ladite société les dépens par elle exposés.