LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : - Vu l'article 1134 du Code civil ; - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1990) que le contrat de franchise conclu entre Mme Sylvia Sabadie et la société L'Onglerie a été annulé ;
Attendu que pour prononcer à l'encontre de Mme Sylvia Sabadie une interdiction d'exercer à Toulouse, et notamment dans le fonds de commerce lui appartenant, une activité de même nature que celle de la société L'Onglerie, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence insérée au contrat de franchise interdit l'exploitation de son fonds par l'ancienne franchisée après la résiliation du contrat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans cette clause il est écrit que la franchisée ne peut, pendant et après la concession, " exploiter d'autre fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
