Cass. soc., 24 janvier 1979, n° 77-41.373

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, dénaturation des documents de la cause, manque de base légale : - Attendu que Charles Garguillo, fabricant à Toulon de stores et de bâches, qui avait engagé René Roger en novembre 1974 et l'a licencié le 7 janvier 1976, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 1977) d'avoir reconnu à ce dernier la qualité de voyageur, représentant, placier, aux motifs que le statut ne s'opposait nullement à la coexistence de plusieurs représentants dans un même secteur d'activité, alors que ne remplit pas les conditions du statut professionnel le représentant dont le secteur d'activité est visité par plusieurs autres représentants de l'entreprise et qui, dès lors, n'est pas titulaire d'un secteur exclusif ;

Mais attendu que les juges du fond, statuant après expertise, ont constaté d'une part que Roger, qui exerçait sa profession de représentant au service de Garguillo n'avait aucune autre activité et d'autre part qu'il avait, en fait, un secteur de prospection déterminé; qu'ils ont relevé qu'il importait peu, en l'espèce, que certaines commandes aient été aussi prises dans son secteur par d'autres que lui, ce fait ne pouvant faire obstacle à l'application du statut, aucune disposition n'imposant que le secteur de prospection soit réservé à un représentant ; que la cour d'appel a ainsi donné une base légale à sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.