Ministre de l’Économie, 9 août 2002, n° ECOC0200290Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dossier déposé le 7 août dernier, vous avez notifié l'absorption par la société Rieter Automotive France SA de sa filiale à 100 % Rieter Automotive Polymères SA, elle-même sous le contrôle exclusif de la société Rieter Holding AG.

Aux termes de l'article L. 430-1 du Code de commerce, " une opération de concentration est réalisée :

1°) Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;

2°) Lorsqu'une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. "

L'opération consiste en l'absorption d'une filiale contrôlée exclusivement par le groupe Rieter par une autre filiale contrôlée exclusivement par le même groupe. Bien qu'il s'agisse de la fusion de deux sociétés statutairement distinctes, cette opération est une réorganisation interne du groupe Rieter, qui n'emporte aucun changement de contrôle.

Par conséquent, cette opération n'est pas une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.