Ministre de l’Économie, 28 mars 2002, n° ECOC0200274Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le Directeur,

Par un dossier complet déposé le 30 janvier 2002, vous m'avez adressé un dossier portant notification de l'acquisition, par le groupe Usinor, du groupe Matthey, dans le secteur des tubes en acier.

Usinor est une société anonyme de droit français qui produit et commercialise des aciers plats au carbone, des aciers inoxydables et d'autres aciers alliés. Le groupe est en cours de fusion avec les groupes Arbed et Aceralia, dans le cadre d'une concentration autorisée par la Commission européenne les 19 juillet et 21 novembre dernier (cf. note 1). Son chiffre d'affaires mondial a été de 15,7 milliards d'euros en 2000 (28,9 milliards d'euros dans le nouveau périmètre), dont 4,24 milliards d'euros en France (5,28 milliards dans le nouveau périmètre).

Matthey Holding SA, société de droit suisse contrôlée à 57 % par la famille Matthey et à 43 % par Usinor, est la maison mère d'un groupe suisse actif dans la production et la commercialisation de petits tubes soudés en aciers inoxydables et en aciers au carbone aluminiés. Son chiffre d'affaires mondial s'est élevé en 2000 à 130 millions d'euros, dont 28 millions d'euros en France.

Par cette opération, Usinor acquiert le contrôle exclusif de Matthey Holding, dont il avait acquis le contrôle conjoint en 2000. Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-2 du Code de commerce, dans sa formulation en vigueur à la date de la notification. Elle n'est pas contrôlable au regard des seuils de chiffres d'affaires définis à l'article L. 430-1 du même Code.

Le regroupement des activités d'Usinor et de Matthey dans le secteur des tubes pour échappement, des tubes pour structure de véhicule et des tubes pour sucreries dans une entreprise sous contrôle conjoint a été notifié et autorisé par une lettre en date du 17 mars 2000 (cf. note 2).

L'analyse de l'opération avait notamment permis de définir un marché pertinent des tubes pour échappement, sur lequel Matthey a vendu en 2000 [30-40] % des volumes vendus en France. L'opération est donc contrôlable au regard du seuil en valeur relative établi à l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'opération contrôlée en 2000 concernait trois marchés : le marché des tubes en acier pour sucrerie, le marché des tubes en acier pour structure de véhicule, et le marché des tubes en acier pour échappement de véhicules ; pour ce dernier, le segment des tubes en acier inoxydable avait été distingué du segment des tubes en acier au carbone. Du point de vue géographique, les délimitations des deux premiers marchés avaient été laissées ouvertes, puisque l'opération n'était pas susceptible de poser problème sur un marché national, le plus étroit possible. Le marché des tubes pour échappement de véhicule avait été considéré comme européen, notamment sur le fondement des conclusions du test de marché.

Usinor est resté actif sur ce dernier marché uniquement, par le biais de deux filiales, Tubeurop et Condesa. A cet égard, la lettre du 17 mars 2000 précitée soulignait que " dans la mesure où, à l'issue de l'opération, Usinor conservera quelques activités dans le secteur des tubes pour échappement de véhicules, la concentration conduit néanmoins à favoriser la coordination des activités du groupe Usinor et de la société Matthey. En conséquence, l'analyse concurrentielle des effets de l'opération est menée en prenant également en compte les activités conservées exclusivement par Usinor ".

Il convient de souligner que, depuis lors, ces marchés n'ont pas connu de changement dans les circonstances de droit et de fait tel que les conclusions de l'analyse menée en 2000 doivent être considérées comme périmées. On note en particulier que les parts de marché des parties ont été relativement stables, même si en légère augmentation. En particulier, sur le marché européen des tubes pour échappement de véhicules sur lequel Usinor avait conservé une activité propre, la part de Matthey était de [10-20] % et celle d'Usinor, de [moins de 10] % ; elles sont aujourd'hui respectivement de [10-20] % et de [moins de 10] %, le nouvel ensemble ne modifiant pas la part de marché de Matthey sur le segment des tubes en acier inoxydable, où il est relativement plus présent, sans dépasser [20-30] % des ventes en Europe.

L'intégration d'Usinor dans le nouvel ensemble Arcelor, dont la création a été autorisée par la Commission européenne, n'est pas de nature à modifier les conclusions de l'analyse concurrentielle des différents marchés de tubes considérés. Il convient de noter qu'Arbed et Aceralia ne sont pas présents sur ces marchés de produits. La Commission européenne n'a pas davantage relevé de problèmes liés à l'intégration du groupe.

Enfin, les concurrents d'Usinor sur ces marchés restent des groupes importants. Le concurrent direct d'Usinor sur le marché des tubes en acier pour échappement est Tubificio di Terni, filiale du groupe intégré Krupp-Thyssen, dont la part de marché est comparable. Les concurrents qui n'appartiennent pas à des groupes intégrés maintiennent également des parts de marché conséquentes. Enfin, on note que les constructeurs automobiles sont susceptibles de produire en interne des tubes pour échappement répondant à leurs besoins.

Il ressort de ces différents éléments que le passage de Matthey Holding sous le contrôle exclusif d'Usinor n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés considérés, notamment par création ou renforcement de position dominante.

Je vous informe par conséquent qu'il n'est pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence de cette concentration.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

NOTE (S) :

(1) Affaires COMP/M.2382 Usinor/ Arbed/ Aceralia et COMP/ECSC.1351 Usinor/ Arbed/ Aceralia.

(2) Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 17 mars 2000 au directeur du groupe Usinor relative à une concentration dans le secteur de produits sidérurgiques, Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes no 06/2000 du 23 mai 2000.