Ministre de l’Économie, 21 août 2002, n° ECOC0200322Y
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ECONOMIE
Défendeur :
Conseil de la société Compagnie des Alpes
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Maître,
Par dossier déclaré complet le 29 juillet 2002, vous avez notifié la prise de contrôle de la société Grévin & Compagnie par la Compagnie des Alpes.
La Compagnie des Alpes est une société contrôlée par C3D, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations. C3D, outre l'activité d'exploitation de remontées mécaniques de Compagnie des Alpes, est active dans les secteurs de l'immobilier, de l'ingénierie et des services aux infrastructures, du transport public interurbain et de l'hébergement touristique. Le groupe CDC n'a par ailleurs pas d'autre activité dans le secteur des loisirs.
Grévin & Compagnie est une société active dans le secteur de la gestion de sites touristiques et de loisirs en France, aux Pays-Bas et en Allemagne, dont notamment le parc Astérix et le musée Grévin. Elle a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires de 89,4 M Euro, dont 78,3 M Euro en France.
Le 23 mai 2002, la Compagnie des Alpes a déposé auprès du Conseil des marchés financiers (CMF) un projet d'offre publique d'achat portant sur toutes les actions et obligations convertibles en actions de la société Grévin et Compagnie SA. Le CMF a publié l'avis d'ouverture de l'offre le 24 juin 2002 ; selon les résultats de l'offre, publiés le 5 août 2002, " la Compagnie des Alpes détient 4 088 753 actions Grévin & Cie représentant 95,87 % du capital et des droits de vote ".
L'examen de la notification permet de conclure que cette opération est une concentration relevant du contrôle national des concentrations, tel qu'il résulte du livre IV du Code de commerce et du décret du 30 avril 2002 pris pour son application.
Dans la mesure où l'instruction montre qu'aucun marché n'est affecté par cette opération, au sens du point 4 de l'annexe I du décret du 30 avril 2002, je vous informe que j'autorise cette concentration. Vous voudrez bien informer votre client qu'il peut désormais procéder à sa réalisation effective, au sens de l'article 6 du décret précité.