Ministre de l’Économie, 6 septembre 2002, n° ECOC0200370Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 2 août 2002, vous avez notifié l'acquisition par la société Tefipar des actions composant le capital de la société Saplast.

Tefipar SA est une société de droit français détenue par le groupe belge Tessenderlo Chemie, dont l'actionnaire de référence est l'Entreprise minière et chimique. Le groupe Tessenderlo est un producteur de chimie fine, de chimie minérale, de polychlorure de vinyle (PVC) et un transformateur de matières plastiques. Il a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé hors taxes de 1 890 millions d'euros, dont 510,3 millions en France.

Tefipar SA est un holding qui détient les participations du groupe Tessenderlo Chemie dans une dizaine d'entreprises françaises ; deux d'entre elles ont pour activité la production de compounds de polychlorure de vinyle (PVC) et d'élastomères thermoplastiques : les sociétés Thermoplastiques Cousin-Tessier (TCT) et Technicompound ; les trois autres procèdent à la transformation des matières plastiques : les sociétés Plastival, Sotra Industries et Seperef.

Saplast est une société de droit français détenue par M. Marcel Ury ; elle a pour activité, ainsi que sa filiale Europolymers, l'élaboration et la production de compounds PVC plastifiés et rigides. Le groupe Saplast a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires global de 52,9 millions d'euros, dont 28 millions en France.

Les seuils exprimés en chiffre d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis et l'opération n'est pas de dimension communautaire. L'opération relève donc du contrôle national des concentrations ; elle a été notifiée uniquement en France.

L'acquéreur et sa cible ont tous deux pour activité l'élaboration, la production et la commercialisation de compounds PVC plastifiés et rigides: Tessenderlo avec ses filiales françaises TCT et Technicompound et sa filiale polonaise TCT Polska, Saplast avec sa filiale Europolymers.

La production de compounds PVC nécessite plusieurs étapes. La première consiste à produire par synthèse du monochlorure de vinyle (MVC) ; ensuite, la polymérisation permet de transformer le MVC en résine de polychlorure de vinyle ou PVC ; enfin, l'ajout de plastifiants, de stabilisants, de lubrifiants et de colorants à la résine PVC permet d'obtenir, après homogénéisation, le compound PVC.

Le groupe Tessenderlo est présent tout au long de cette chaîne de transformation, alors que le groupe Saplast ne procède qu'au " compoundage ". Le groupe Tessenderlo produit le chlore nécessaire à la synthèse du MVC, sa filiale LVM (Limburgse Vinyl Maatschappij) produit le MVC et le polymérise. Le groupe dispose d'une capacité de production excédentaire annuelle de 110 kt. La résine PVC produite est en partie consommée par les filiales du groupe : TCT, TCT Polska, Plastival et Technicompound, qui la transforment en compounds PVC. Le reste est vendu sur le marché. Tessenderlo est un des fournisseurs de PVC du groupe Saplast.

Dans sa décision Shell Chimie/Elf Atochem (cf. note 1) du 22 décembre 1994, la Commission européenne a distingué plusieurs marchés de PVC : un marché de la résine PVC et plusieurs marchés de compounds PVC, dont un marché distinct de compounds PVC pour corps creux (bouteilles et flacons servant au conditionnement de liquides). Au cas d'espèce, au sein des compounds PVC, les parties identifient deux marchés concernés par l'opération : le marché des compounds PVC pour corps rigides et le marché des compounds PVC pour corps plastifiés. Toutefois, au vu des implications concurrentielles de l'opération, la délimitation des marchés pertinents peut être laissée ouverte, dans la mesure où les conclusions de l'analyse demeureront inchangées, que l'on considère un marché des compounds PVC ou deux marchés distincts des compounds PVC pour corps rigides et des compounds PVC pour corps plastifiés.

Quant à la dimension géographique de ces marchés, la Commission, dans sa décision Shell Chimie/Atochem précitée, avait conclu à l'existence d'un marché limité à l'Europe de l'Ouest en se fondant notamment sur l'importance des courants d'échanges et sur la modicité des frais de transport ; ces caractéristiques sont aussi celles du marché des résines de PVC et celles du marché des compounds PVC souples et rigides. On retiendra donc que les marchés concernés sont de dimension européenne.

Tout d'abord, sur le marché européen des compounds PVC, l'acquisition de la société Saplast ferait passer la part de marché, en volume, du groupe Tessenderlo dans l'Union européenne de 3,3 % à 4,3 %. Si l'on considérait une segmentation plus fine de ce marché, la part de marché des parties sur le marché des compounds PVC pour corps rigides passerait de 1,7 % à 6,8 % et de 8,5 % à 13,7 % sur le marché des compounds PVC pour corps plastifiés.

S'agissant ensuite du marché européen de la résine PVC, les acteurs sont, du côté de l'offre, les grands groupes producteurs, souvent intégrés en aval dans la transformation ; ils sont vendeurs de la partie de la production qu'ils n'autoconsomment pas. Il s'agit en Europe des groupes EVC (European Vinyls Corporation), Solvay, Atochem, Vinnolit (Hoechst-Wacker), Norsk Hydro ; le groupe Tessenderlo est le sixième producteur européen et représente environ 7 % des capacités totales de production de résine PVC en Europe. Les acheteurs de résines sont les " compounders ". Ceci peut constituer leur unique activité, comme c'est le cas pour le groupe Saplast, ou une activité intermédiaire dans la chaîne de fabrication de produits finis (fenêtres, ameublement...). Seul le groupe Tessenderlo étant présent sur le marché des résines PVC, l'opération ne donne pas lieu à une addition de parts de marché.

Enfin, le groupe Saplast s'approvisionnait jusqu'à présent en résines PVC auprès du groupe Tessenderlo mais aussi des sociétés Atofina, Vinnolit, Solvin (entreprise commune aux groupes Solvay et BASF) et Skin. Aussi l'acquisition de Saplast permettra-t-elle au groupe Tessenderlo de s'assurer des débouchés supplémentaires et de réduire sa surcapacité de production.

L'intégration verticale résultant de l'opération n'est pas susceptible de soulever des problèmes de concurrence dans la mesure où la part de marché des parties demeure très modérée sur le marché amont de la résine PVC (environ 7 %) et sur le marché aval des compounds PVC (moins de 5 %). On relève en outre que les principaux concurrents de la nouvelle entité sont également intégrés verticalement.

Il s'en conclut que le marché européen des résines PVC et le marché européen des compounds PVC ne sont pas affectés par l'opération. Cette conclusion demeure identique si l'on segmente le marché des compounds PVC en retenant un marché des compounds PVC pour corps rigides et un marché des compounds PVC pour corps plastifiés.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

NOTE (S):

(1) Cf. affaire n° IV/M. 475 - Shell Chimie/Elf Atochem.