Cass. soc., 20 février 1991, n° 87-43.245

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; - Attendu que ce texte prévoit que, sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture, le représentant licencié a droit, en principe, et sous certaines conditions, au bénéfice d'une indemnité spéciale de rupture ;

Attendu que Mmes Grand et Guillet, VRP au service de la société des Magasins du Val d'Oise, ont été licenciées pour motif économique en janvier 1986 ; que les lettres de licenciement précisaient que leur indemnité de licenciement serait calculée selon le barème de la convention collective Paris France, et non selon l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ;

Attendu que, pour condamner la société à payer aux intéressées un complément d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne pouvait être substitué par le "fait du Prince" à un article de la convention collective nationale des VRP une convention collective particulière à l'entreprise, et qu'on ne pouvait "appliquer les dispositions réglementaires figurant au contrat de base pour ensuite s'en exonérer au moment de la rupture";

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci, par refus d'application;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1987, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Angers ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saumur.