Ministre de l’Économie, 30 septembre 2002, n° ECOC0200408Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le directeur,

Par dépôt d'un dossier dont il a été accusé réception le 30 août 2002, vous avez notifié le projet d'acquisition de la totalité du capital de la société Nordipa SA par la société allumetière française (ci-après " SAF "), filiale de la Seita, elle-même filiale d'Altadis. Cette acquisition a été formalisée par un contrat signé le 1er août 2002.

La SAF, directement ou par l'intermédiaire de filiales, exerce trois grandes catégories d'activités de grossiste : activité pipière, activité alimentaire et activité de papeterie. La SAF a débuté en 1996 ses activités de grossiste en papeterie, en acquérant la société VR qui couvre essentiellement l'Ouest et le Nord de la France. Par la suite, la SAF a augmenté sa couverture géographique grâce à l'acquisition du contrôle d'autres sociétés telles que Loubet, Payet, Charrier et Pageda. Au total, la SAF couvre la totalité du territoire, excepté l'Est de la France. La SAF et ses filiales ont réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total de plus de 554 millions d'euro dont un peu plus de 55 millions dans l'activité de grossiste en papeterie. Le groupe Altadis, auquel appartiennent la Seita et la SAF, est un groupe franco-espagnol, né du rapprochement de la Seita et de Tabacalera (homologue espagnol de la Seita), principalement actif dans le secteur du tabac. Le groupe Altadis a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total de près de 8 314 millions d'euro, dont plus de 3 660 millions en France.

Nordipa exerce l'activité de grossiste en papeterie, surtout sur l'Ouest, le Nord et toute la façade Est du territoire national. Nordipa a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total de près de 46 millions d'euro, quasi exclusivement en France.

En acquérant Nordipa, la SAF complète sa couverture géographique dans l'Est du pays et couvrira donc l'ensemble du territoire national.

L'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce en ce qu'elle entraîne le transfert total du capital de Nordipa au profit exclusif de la SAF.

Compte tenu des chiffres d'affaires précités, l'opération ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

En matière d'articles de papeterie, l'Union de la filière papetière (ci-après " UFIPA ") distingue huit grandes familles de produits : (1) papier, (2) façonnés, (3) écrire et corriger, (4) dessin et loisirs, (5) classement, (6) matériel pour le bureau et l'école, (7) consommables bureautiques, (8) carterie.

Les fabricants vendent environ 60 % de leur production directement au commerce de détail, le reste de leurs ventes se répartissant entre les intermédiaires (25 %) et les utilisateurs finaux (15 %).

Le commerce de détail en question comprend les détaillants en papeterie, les fournituristes et spécialistes d'articles de bureau, les hypermarchés et supermarchés, ainsi que les vendeurs par correspondance (VPC) et " superstores ".

En ce qui concerne les intermédiaires, l'UFIPA distingue (i) les grossistes, (ii) les groupements d'achats spécialisés, et (iii) les groupements d'achats non spécialisés. Les groupements d'achats spécialisés sont des centrales d'achats destinées essentiellement à des adhérents qui sont détaillants en papeterie ou fournituristes et spécialistes en articles de bureau. Ces adhérents font souvent partie d'un réseau avec enseigne. Les groupements d'achats non spécialisés sont les centrales d'achats de la grande distribution. Les grossistes, quant à eux, vendent essentiellement aux fournituristes et spécialistes en articles de bureau (48 % de leurs ventes), ainsi qu'aux détaillants en papeterie (33 % de leurs ventes).

D'une manière générale, les intermédiaires proposent un catalogue de produits couvrant les huit familles de produits identifiées par l'UFIPA.

Pour approvisionner leurs clients, les intermédiaires n'ont besoin que d'un nombre restreint d'entrepôts, chaque entrepôt couvrant une zone comprenant plusieurs départements ou régions. Ainsi, Nordipa et SAF possèdent respectivement quatre et trois sites.

SAF et Nordipa étant tous deux grossistes, la question peut être posée quant à la distinction de plusieurs marchés en fonction de la nature de l'intermédiaire. Toutefois, au cas présent, la question peut être laissée ouverte, dans la mesure où, quelle que soit la définition de marché retenue de ce point de vue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées. De même, la question peut être posée quant à la distinction de plusieurs marchés en fonction des différents produits de papeterie. Ainsi, à cet égard, le Conseil de la concurrence a eu l'occasion de définir un marché de la distribution des registres et piqûres (cf. note 1). Toutefois, au cas présent, la question peut être laissée ouverte dans la mesure où, quelle que soit la définition de marché retenue de ce point de vue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

Pour les mêmes raisons, la question peut être laissée ouverte quant au fait de savoir si la délimitation géographique du ou des marchés doit être nationale ou locale.

Selon le classement " palmarès de la distribution 2000 " établi par Le Papetier de France (cf. note 2), SAF et Nordipa représentent respectivement 14,3 % et 10,7 % des ventes en France réalisées par les seuls grossistes. Avec 25 % des ventes, SAF consolide sa place de deuxième, mais reste assez nettement derrière le groupe Spicers Plein Ciel qui totalise plus de 52 % des ventes. Le troisième concurrent est SFEB avec 7,6 % des ventes. Selon l'UFIPA, il existe une trentaine d'entreprises exerçant une activité de grossiste, la part de chacun des autres grossistes ne dépassant pas 2,5 % des ventes.

Toutefois, il apparaît nettement que les grossistes sont en concurrence avec les fabricants et les groupements d'achats spécialisés. Ainsi, si on exclut les VPC et superstores qui ne s'approvisionnent qu'auprès des fabricants, le reste du commerce de détail ne réalise que 12 % de ses achats d'articles de papeterie auprès des grossistes. Les groupements d'achats, spécialisés ou non, représentent plus de 25 % de ces achats, et les achats directs auprès des fabricants plus de 60 %. Les groupements d'achats spécialisés comptent des opérateurs importants couvrant le territoire national, parmi lesquels Buro + et Majuscule.

Cette importance des fabricants et des groupements d'achats est également confirmée pour chacune des huit familles de produits distinguées par l'UFIPA.

Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse des positions des parties au plan local, ces éléments permettent de conclure que l'opération de concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante au profit de la SAF.

Je vous informe donc que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

NOTE (S) :

(1) Décision n° 99-D-32 du Conseil de la concurrence en date du 25 mai 1999 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie (BOCCRF, n° 15 du 31 août 1999),

(2) Le Papetier de France, novembre 2001.