Ministre de l’Économie, 20 novembre 2002, n° ECOC0200243Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 16 octobre 2002, vous avez notifié une convention de cession d'actions conclue le 11 octobre 2002 par laquelle la SARL Losange Autos acquiert la totalité du capital de la SAS Garage du Rempart.

La société Losange Autos, contrôlée par des personnes physiques, détient neuf entreprises actives dans le secteur de la distribution automobile et titulaires de contrats de concession Renault couvrant les secteurs géographiques de Montlhéry, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Draveil, Athis-Mons et Massy dans le département de l'Essonne, ainsi que Clamart, Châtenay-Malabry et Vélizy dans le département des Hauts-de-Seine.

Losange Autos a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total d'environ 261 millions d'euro, entièrement en France.

La société Garage du Rempart, détenue par des personnes physiques, est également active dans le secteur de la distribution automobile. Elle exploite une concession Renault sur le secteur d'Etampes (Essonne). En 2001, son chiffre d'affaires s'élève à environ 31 millions d'euro, entièrement réalisés en France.

Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens du règlement (CE) n° 4064-89 du 21 décembre 1989. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration économique.

Il convient d'apprécier l'impact de la présente opération sur la concurrence à la lumière des analyses menées lors d'opérations similaires récemment autorisées dans les mêmes secteurs d'activités (cf. note 1). A l'occasion de l'examen de ces opérations de concentration, j'ai ainsi précisé les principaux éléments de définition des marchés concernés par de telles opérations. Ces éléments demeurent applicables au cas d'espèce.

Compte tenu des activités exercées par les parties, et sans qu'il soit nécessaire de définir avec plus de précision les marchés concernés au cas d'espèce, l'impact de la concentration concerne en premier lieu la vente au détail de véhicules (VP) neufs destinés à une clientèle de particuliers dans le département de l'Essonne.

L'application au cas d'espèce des principes d'analyse dégagés lors de l'instruction des opérations précédentes conduit à considérer que l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte, ni à la concurrence intermarque, élément moteur du jeu de la concurrence dans ce secteur, y compris au plan local, ni à la concurrence intramarque. En effet, les parts de marché détenues au plan local par les parties sont du même ordre de grandeur que celles détenues par le groupe Renault au plan national, la concurrence exercée par les représentants de marques concurrentes de Renault est effective et la présence d'autres revendeurs de véhicules Renault peut être relevée à proximité des établissements des parties. S'agissant des effets de l'opération au plan local, il peut être en particulier remarqué que plusieurs autres concessionnaires Renault subsistent dans le département ou à une distance raisonnable des établissements de Losange Autos, en particulier à Corbeil-Essonnes.

Tout risque d'atteinte à la concurrence sur un marché local de la vente au détail de VP neufs aux particuliers peut donc être exclu. Il en va de même, a fortiori, sur les autres marchés concernés du secteur de la distribution automobile, notamment sur les marchés de la vente de pièces de rechange ou des services de réparation et d'entretien, car soit les parties disposent de positions plus faibles encore que sur le marché de la vente de VP neufs, soit la concentration ne produit aucun ou quasiment aucun chevauchement d'activités.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que la concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

NOTE (S) :

(1) Cf. les opérations Gueudet/Degand, GGBA/SNAT et RFA Nord/VRALE, autorisées les 17 octobre, 25 octobre et 8 novembre 2002 (décisions en instance de publication au BOCCRF).