CA Pau, 2e ch. sect. 1, 4 novembre 2002, n° 01-00604

Vu le jugement du Tribunal de commerce de Bayonne en date du 29 janvier 2001 ayant rejeté les demandes formées par la SA Editions Néressis - ayant pour objet social la rédaction et l'édition d'un journal périodique sous l'enseigne " De particulier à particulier " -, contre la SARL Cabinet Bernain exploitant un fonds de commerce de transactions immobilières, négociations, gestion immobilière, expertises, en défense d'utiliser la mention " de particulier à particulier " et en dommages et intérêts et ayant condamné la SA Editions Néressis aux dépens.

Vu l'appel interjeté contre ce jugement par la SA Editions Néressis.

Vu les dernières conclusions déposées par l'appelante le 28 décembre 2001.

Vu les conclusions déposées par la SARL Cabinet Bernain le 30 octobre 2001.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 mars 2002.

Attendu que pour se plaindre d'une concurrence déloyale caractérisée par la parution dans deux journaux d'annonces de publicités comportant la mention : " de particulier à particulier ", par l'apposition sur la vitrine et la porte d'entrée des locaux de la SARL Cabinet Bernain d'affiches comportant cette même mention et par l'envoi par cette société d'un mailing indiquant qu'elle édite et tient " le catalogue de Particulier à Particulier du Pays Basque ", la SA Editions Néressis fait valoir que la SARL Cabinet Bernain, professionnel de l'immobilier, a voulu placer sa publicité dans le sillage du journal qu'elle édite depuis 25 ans pour bénéficier de sa notoriété au moyen d'une confusion manifeste pouvant faire croire aux annonceurs et aux lecteurs qu'elle serait liée au journal " De particulier à particulier ".

Attendu que, pour prospérer, l'action en concurrence déloyale, qui a pour objet la protection juridique de l'enseigne, doit reposer sur le risque de confusion entre deux entreprises, laquelle nécessite que le signe distinctif utilisé présente une certaine originalité;

Que l'appellation de Particulier à Particulier ne constitue que l'utilisation d'une expression du vocabulaire courant, constante dans tous types de transactions mobilières et immobilières, et, comme telle, insusceptible de produire la confusion exigée pour le succès de l'action introduite;

D'où il suit que le jugement déféré sera confirmé ;

Attendu que la SA Editions Néressis supportera les dépens d'appel et une indemnité de procédure de 1 000 euro.

Par ces motifs : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Confirme le jugement du Tribunal de commerce de Bayonne en date du 29 janvier 2001 ; Condamne la SA Editions Néressis aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la SARL Cabinet Bernain une somme de 1 000 euro par application de l'article 700 du même Code.