Ministre de l’Économie, 5 septembre 2002, n° ECOC0300026Y
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ECONOMIE
Défendeur :
Conseils de la société Citigroup Venture Capital Equity Partners (CVC)
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Maîtres,
Par dossier déclaré complet le 1er août 2002, vous avez notifié la prise de contrôle de la société ERICO Holding Company (" ERICO ") par la société Citigroup Venture Capital Equity Partners (" CVC ").
CVC est une Limited Partnership constituée dans l'Etat du Delaware (Etats-Unis) et contrôlée par l'établissement financier américain Citigroup Inc. (" Citygroup "). Pour les besoins de l'opération, CVC a constitué la société holding ERICO Global Company (" Global ") dont la vocation est d'acquérir et de détenir la totalité des titres de la société objet de l'opération. Citygroup a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires mondial de 125,6 milliards d'euros dont 197,4 millions d'euros en France.
La société ERICO, société de droit américain, est une société holding qui contrôle l'ensemble du groupe ERICO. L'activité du groupe consiste à concevoir, fabriquer et commercialiser des produits métalliques utilisés dans des domaines industriels divers, notamment dans le secteur de la construction, des installations électriques et de l'industrie ferroviaire. Le groupe ERICO a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires mondial de [...] millions d'euros dont [>15] en France.
A l'issue de l'opération, CVC détiendra 70 % des actions de Global qui détiendra elle-même 100 % de la société ERICO. L'opération emporte donc la prise de contrôle exclusive du groupe ERICO par Citygroup.
Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations. Elle a également été notifiée en Allemagne, aux Etats-Unis, au Brésil et en Italie.
Le groupe ERICO est présent dans le secteur des accessoires métalliques d'installations et des câbles de transport de courant électrique. Citygroup détient déjà par ailleurs une participation dans une société américaine fabriquant un produit spécifique dénommé coupleur de barres d'armatures que le groupe ERICO fabrique également. Cette société ne commercialise toutefois pas ses produits en Europe. En outre, on peut relever que le chevauchement entre les activités des parties est particulièrement restreint et que leurs positions par rapport à la concurrence sur le plan mondial sont en tout état de cause très faibles.
Compte tenu de ces éléments, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.
Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées. Ces informations relèvent du " secret d'affaires ", en application de l'article 8 du décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.