Ministre de l’Économie, 31 juillet 2002, n° ECOC0300029Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 8 juillet 2002, vous avez notifié l'acquisition par la Société Commerciale Citroën (" SCC ") de la totalité du capital de la société LM2B, auprès de MM. Bernard Mouillebouche et Bernard Lagabrielle.

SCC est une filiale du groupe PSA, constructeur de véhicules automobiles vendus sous les marques Peugeot et Citroën. SCC exerce ses activités dans les domaines de l'achat et de la vente de véhicules neufs et d'occasion, de la vente de pièces de rechange et accessoires automobiles et des services d'entretien et de réparation automobile. Le groupe PSA a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires mondial de 51,66 milliards d'euros, dont 17,85 milliards en France.

LM2B est la société holding d'un groupe d'entreprises dont l'activité principale consiste en l'exploitation de trois sites de concessions automobiles Citroën situés à Sarcelles (95), Aulnay-sous-Bois et Le Blanc-Mesnil (93). Le groupe LM2B a réalisé un chiffre d'affaires de 53 MEuro en 2001.

Aux termes du contrat de cession de titres signé le 3 juin 2002, SCC acquerra le contrôle exclusif de LM2B et de ses filiales. Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce. Elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens du règlement (CE) n° 4064-89 du 21 décembre 1989. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration économique.

Selon la notification, les parties opèrent toutes deux sur les quatre marchés suivants : les marchés de la distribution aux utilisateurs finals de véhicules automobiles particuliers neufs (VP), de véhicules utilitaires légers neufs (VUL) et de véhicules d'occasion (VO), ainsi que le marché de l'entretien et de la réparation des véhicules automobiles. En matière de distribution automobile, les parties estiment que la dimension géographique des marchés est nationale notamment en raison du maillage territorial et de l'organisation centralisée des réseaux, de la cohérence de l'image de marque du groupe PSA, et de l'existence d'un service après-vente uniforme et de tarifs et de conditions générales de vente identiques sur l'ensemble du territoire. Cette délimitation s'appuie sur de nombreuses décisions rendues par la Commission européenne dans le secteur automobile.

Il n'apparaît en tout état de cause pas nécessaire pour les besoins de la présente décision, de définir plus précisément les marchés pertinents concernés, l'opération n'étant pas susceptible de porter atteinte à la concurrence, quelles que soient les définitions de marchés alternativement considérées.

En effet, l'intégration verticale des trois sites de concessions automobiles acquis par SCC ne modifiera pas l'équilibre général du réseau " primaire " de distribution automobile Citroën, qui regroupe en France 252 concessionnaires indépendants et 46 succursales répartis sur l'ensemble du territoire. La part de marché distributive du groupe PSA (cf. note 1) , qui s'élève à environ [10-20] % pour l'ensemble des véhicules neufs (et [10-20] % au plus si l'on considère le segment VUL) restera pratiquement identique à l'issue de l'opération, compte tenu de la part de marché marginale détenue au plan national par LM2B(environ 0,1 % sur l'ensemble véhicules neufs et 0,3 % sur le segment VUL). Même si l'on considère la région Ile-de-France, l'acquisition du groupe LM2B ne modifiera pas de manière significative la position de SCC, dont la part de marché demeurera inférieure à [10-20] %, quel que soit le segment considéré.

Par ailleurs, les positions du groupe PSA sont plus limitées encore sur les marchés atomisés de la vente de véhicules d'occasion et de l'entretien et la réparation automobile. Enfin, le groupe PSA est confronté à la concurrence de très nombreux opérateursparmi lesquels peuvent être notamment cités, s'agissant en particulier de la distribution de véhicules neufs en région parisienne, les principaux constructeurs de marques concurrentes tels que Renault, Volkswagen, Opel et Ford, ainsi que plusieurs groupements de concessionnaires indépendants tels que Neubauer, Poroux, Hossard et Bernier.

Il ressort de ces éléments que la concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché remplacée par une fourchette.

Ces informations relèvent du " secret d'affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

NOTE (S) :

(1) C'est-à-dire le rapport entre (i) le nombre de véhicules distribués par le constructeur en vente directe ainsi que via ses filiales ou succursales contrôlées, et (ii) le nombre total de véhicules vendus sur le marché géographique de référence, toutes marques confondues.