Ministre de l’Économie, 18 novembre 2002, n° ECOC0300069Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 15 octobre 2002, vous avez notifié l'acquisition du contrôle de la société anonyme Groupe Philippe Bosc par la société Atria Capital Partenaires, société de gestion du fonds commun de placement à risques Atria Private Equity Fund. Cette acquisition a été formalisée par un protocole d'accord signé le 6 septembre 2002.

Le FCPR Atria Private Equity Fund est un fonds commun de placement à risques composé de plusieurs investisseurs dont aucun ne détient une influence prépondérante. Outre Atria Private Equity Fund, la société Atria Capital Partenaires gère également la société de capital-risque Compagnie de Finance pour l'Industrie. Elle n'exerce pas d'autres activités en dehors de la gestion de fonds communs de placement. La majorité (60 %) du capital de la société Atria Capital Partenaires est détenue par la société civile Atria Capital Partenaires, dont le capital est réparti entre plusieurs personnes physiques.

Les fonds gérés par Atria Capital Partenaires exercent un contrôle exclusif ou conjoint sur plusieurs sociétés. Compte tenu de ce contrôle, le chiffre d'affaires consolidé de l'acquéreur calculé conformément à l'article 5 du règlement communautaire no 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentrations entre entreprises s'est élevé à environ 310 millions d'euros en 2001, dont environ 105 millions réalisés en France.

Groupe Philippe Bosc est une société cotée au second marché d'Euronext Paris, à la tête d'un groupe d'entreprises principalement actives dans le secteur de la coiffure à domicile. Groupe Philippe Bosc a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total consolidé d'environ 25,5 millions d'euros, entièrement en France.

L'opération notifiée est réalisée selon le mécanisme dit de transmission de capital avec effet de levier ou " Leverage Buy-Out " (LBO) qui se déroule en plusieurs étapes comportant notamment la constitution par le FCPR Atria Private Equity Fund de la société Châteaudun Développement 4 (" CD4 ") dont le capital après augmentation est quasi intégralement réparti entre le FCPR Atria Private Equity Fund (69,72 %) et M. Philippe Bosc (29,88 %).

En exécution d'un protocole d'accord conclu le 4 octobre 2002, la société CD4 a ensuite acquis auprès de M. Philippe Bosc et de sa famille un " bloc de contrôle " de la société Groupe Philippe Bosc, constitué par 1 099 297 actions représentant 64,66 % du capital et 67,26 % des droits de vote. Ce protocole subordonne le paiement de 999 297 de ces actions à l'autorisation ministérielle prévue aux articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce relatifs au contrôle des concentrations.

Le 10 octobre 2002, CD4 a déposé un projet d'offre publique d'achat simplifiée (OPAS) portant sur le solde des actions de Groupe Philippe Bosc, en application des articles 5-5-2 et 5-3-2, alinéa a du règlement général du Conseil des marchés financiers (" CMF "). Cette OPA sera suivie d'une offre publique de retrait et de la radiation des actions de la société de la cote du second marché d'Euronext Paris, en application des dispositions des articles 5-6-3 et 5-7-1 du règlement précité. Le projet d'OPA a été déclaré recevable par décision du CMF le 24 octobre 2002. En application des articles 5-1-12 et 5-3-3 du règlement précité, le CMF a fixé, dans sa décision en date du 17 novembre 2002, les dates d'ouverture et de clôture de l'OPA aux 19 novembre et 9 décembre 2002.

L'acquisition par Atria Private Equity Fund d'un contrôle exclusif sur le Groupe Philippe Bosc constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, cette opération n'est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration économique.

Cette opération dite de " P to P " (" Public to Private ") se déroule en deux temps : l'acquisition par un accord de gré à gré d'une participation dite " de contrôle " suivie de l'obligation de déposer une OPA sur le capital restant. Ces deux événements constituent autant d'étapes d'une même opération soumise au contrôle des concentrations, leur caractère indissociable découlant des dispositions de la réglementation boursière susvisée. Le fait générateur du contrôle de la concentration est en conséquence constitué par les deux événements pris ensemble, qui interviennent d'ailleurs sans grand écart de temps.

Il est utile de rappeler que l'article 6 du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 permet le libre transfert des titres acquis dans le cadre d'une offre publique d'achat, mais gèle l'usage des droits de vote qui leur sont associés dans l'attente de la décision du ministre prévue par l'article L. 430-5 du Code de commerce. Cette dérogation automatique, qui ne s'applique qu'au transfert de propriété des titres, est acquise pour toutes les OPA et OPE quel que soit le droit boursier concerné. Il va donc de soi que la suspension de la réalisation effective de l'opération au sens de l'article 6 susvisé s'applique aussi bien à l'exercice des droits attachés aux titres acquis hors marché qu'à celui des droits attachés aux titres faisant l'objet de l'offre publique.

S'agissant de la définition des marchés pertinents, vous situez le secteur de la coiffure à domicile, essentiellement concerné par l'opération, au croisement du marché des services à domicile et du marché de la coiffure. Ce secteur génère en France un chiffre d'affaires annuel d'environ 110 millions d'euros et emploie environ 11 000 coiffeurs dont la moitié sont des artisans indépendants. Outre ces artisans indépendants et le Groupe Philippe Bosc, d'autres sociétés telles que ABC, Bigoudi International et LCD offrent également des prestations de services de coiffure à domicile. La demande de tels services émane notamment des établissements hospitaliers ou d'hébergement des personnes âgées. Selon les données disponibles, le Groupe Philippe Bosc réalise 20 à 23 % du chiffre d'affaires total du secteur de la coiffure à domicile.

Il n'apparaît cependant pas nécessaire de définir plus précisément le ou les marchés concernés par l'opération, dans la mesure où l'opération ne produit aucun chevauchement d'activités entre les parties à l'opération et ne conduit à la création d'aucune relation verticale ou de connexité entre leurs activités respectives.

En effet Atria Capital Partenaires et les deux fonds d'investissement qu'elle gère ne contrôlent aucune entreprise présente dans le secteur de la coiffure à domicile ou dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe du secteur d'activité de Groupe Philippe Bosc.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.