Ministre de l’Économie, 21 janvier 2003, n° ECOC0300068Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dossier déclaré complet le 17 décembre 2002, le projet de prise de contrôle de la société Moksel AG (ci-après " Moksel ") par la société Bestmeat Company BV (ci-après " Bestmeat "), filiale de la société Best Agrifund BV, a été notifié.

I. - Les parties et l'opération

Bestmeat est une société holding de droit néerlandais détenue à 100 % par la société Best Agrifund BV. Le capital de Best Agrifund BV est détenu par un " trust office " dont les membres du conseil d'administration sont nommés par une association d'agriculteurs néerlandais, la NCB Ontwikkeling. Le " trust office ", structure courante en droit néerlandais, détient les actions de la société en lieu et place des actionnaires. Son rôle est de représenter les actionnaires et de promouvoir leurs intérêts, de manière indépendante. Les actionnaires ne disposent pas du contrôle de la société dont les actions ont été confiées au " trust office ". Dès lors, NCB Ontwikkeling n'exerce pas de contrôle, ni sur Best Agrifund BV, ni sur Bestmeat. Bestmeat n'a pas d'autre activité que la détention d'une participation minoritaire dans Dumeco BV, une société d'abattage néerlandaise.

Outre Bestmeat, Best Agrifund BV détient le contrôle de cinq autres sociétés. Toutefois, une seule d'entre elles, la société Sobel NV (ci-après " Sobel "), exerce à ce jour une activité commerciale. Les quatre autres ne détiennent pas encore de participations. Sobel contrôle cinq sociétés actives dans la fabrication et la commercialisation de produits organiques naturels, produits à base de gélatine et produits de santé. L'ensemble des sociétés contrôlées par Sobel a réalisé, lors du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires d'environ 890 millions d'euros, dont 42 millions d'euros en France. L'essentiel du chiffre d'affaires en France a été réalisé par la société Rousselot SAS (34,5 millions d'euros), active dans la fabrication de gélatine comestible et de gélatine à destination des industries photographiques et pharmaceutiques.

Moksel AG est une société de droit allemand, cotée à la bourse de Francfort, qui contrôle un ensemble de sociétés actives dans l'industrie alimentaire, en particulier dans la production de produits régionaux. Le groupe Moksel est principalement actif dans l'abattage et la transformation de la viande bovine et porcine et commercialise de la viande et des produits à base de viande ainsi que quelques autres produits agricoles et aliments. Le groupe réalise un chiffre d'affaires mondial de 1,8 milliard d'euros. Moksel n'a pas de site de production en France, mais y exporte ses produits qui sont commercialisés par l'intermédiaire de commerces de détail, notamment la grande distribution, ou de grossistes, ou qui sont vendus à des entreprises de transformation (découpage de morceaux de plus petite taille). Le chiffre d'affaires du groupe en France s'est élevé, lors du dernier exercice, à 68 millions d'euros.

L'opération doit se dérouler en deux étapes. Dans un premier temps, deux blocs d'actions représentant approximativement 50 % du capital de Moksel seront achetés, d'une part, à l'administrateur judiciaire de la société Gebr. März AG i.K. (33,8%), et, d'autre part, à la société BfL Beteiligungsgesellschaft für Lebensmittelunternehmen mbH (16,2%). Les accords relatifs à cette première étape ont été signés le 10 décembre 2002. Dans un second temps, conformément aux exigences du droit allemand, une offre publique sera lancée à l'adresse des autres actionnaires sur la bourse de Francfort. A l'issue de ces deux étapes, le capital de Moksel sera entièrement détenu par Bestmeat.

A ce titre, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire mais relève du contrôle national des concentrations et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même Code.

Cette opération fait également l'objet de procédures au titre du contrôle des concentrations auprès des autorités de concurrence en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas.

II. - Les marchés concernés et l'analyse concurrentielle

Moksel est présente dans le domaine de l'abattage et dans la commercialisation de viande destinée à la consommation humaine. Sobel, seule entité opérationnelle du groupe acquéreur, ne dispose pas de sites d'abattage, mais fabrique et commercialise des co-produits issus de l'abattage : de la gélatine alimentaire ou destinée à l'industrie pharmaceutique, de la colle, de la poudre d'os, des graisses, du phosphate, des capsules de gélatine et certains produits issus du sang animal.

Dans sa décision M.1313, Danish Crown/Vestjyske Slagterier, du 9 mars 1999, la Commission européenne a distingué plusieurs marchés de l'abattage en raison des différentes techniques relatives à l'abattage des différentes catégories d'animaux. Elle a également distingué plusieurs marchés de la viande en fonction de la catégorie de viande (boeuf, porc, volaille, mouton). Elle a enfin isolé un marché de la collecte et de la transformation des déchets et sous-produits animaux non comestibles.

Compte tenu de ces définitions de marchés, il apparaît que les activités des parties ne présentent aucun chevauchement horizontal, sans qu'il soit nécessaire de préciser la dimension géographique des marchés concernés.

Sur le plan vertical, les seules relations qui pourraient s'établir entre Moksel et Sobel concernent la commercialisation des os d'animaux ou des peaux de porcs issus de l'abattage et utilisés comme matière première dans la fabrication de gélatine ou, à l'inverse, la commercialisation de gélatine alimentaire utilisée pour la préparation de produits à base de viande.

Or, en ce qui concerne le commerce des os d'animaux ou des peaux de porcs, les sites d'abattage de Moksel sont situés en Allemagne (13 sites dont trois seulement sont relativement proches de la frontière avec la Lorraine), tandis que les usines Rousselot, filiale de Sobel fabricant de la gélatine, sont situées en France (Charente-Maritime, Vaucluse et Bouches-du-Rhône), en Espagne et sur le continent américain. En raison des coûts de transport, il ne serait pas rentable pour Rousselot de s'approvisionner à partir de l'Allemagne. Les usines Rousselot continueront à s'approvisionner auprès de revendeurs ou d'abattoirs situés à proximité de ses sites de production de gélatine.

Pour ce qui est du commerce de gélatine alimentaire, les parties relèvent que les ventes de gélatine alimentaire destinée à l'industrie de la viande réalisées par le groupe Sobel sont marginales (100 kg sur les 50 000 tonnes de gélatine produite par le groupe Sobel). Les possibilités d'établir des liens verticaux entre les parties à l'opération sont donc restreintes. En outre, on peut noter la présence en Allemagne de plusieurs concurrents fabriquant de la gélatine alimentaire, plus proches des sites de transformation de la viande de Moksel et, par conséquent, économiquement plus rentables pour Moksel.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît que l'opération n'emporte aucune possibilité d'établir un lien vertical entre les parties de nature à créer ou à renforcer, sur l'un des marchés concernés, une position dominante.

En conséquence, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.