Ministre de l’Économie, 28 janvier 2003, n° ECOC0300070Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dossier déclaré complet le 31 décembre 2002, le projet de prise de contrôle de la société Groupe Ermewa SA (ci-après Groupe Ermewa) par la société Investors in Private Equity SA (ci-après IPE) a été notifié.

La société Groupe Ermewa SA est une société anonyme de droit suisse contrôlant un ensemble de filiales actives dans le secteur du transport de matières chimiques, pétrochimiques et alimentaires par moyens de transports spécialisés. Ses principaux métiers sont la location de longue durée de wagons et conteneurs. Elle offre en outre à sa clientèle un service logistique incluant le commissionnement et l'organisation du transport. Son activité est organisée autour de trois pôles que sont le transport ferroviaire (47 % de son chiffre d'affaires), le transport intermodal (21 %) et le transport maritime (32 %). Le chiffre d'affaires du groupe Ermewa s'est élevé en 2001 à 205 millions d'euros, dont plus des deux tiers ont été réalisés en France.

SNCF P est la société holding de participations du groupe SNCF. Elle est chargée de réaliser toutes les opérations industrielles, financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant au transport de voyageurs, au tourisme, au transport et à l'entreposage de marchandises, à la commission de transport et à la location de matériel. Le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble du groupe SNCF s'est élevé, en 2001, à 20 milliards d'euros, dont plus des trois quarts ont été réalisés en France.

La société IPE est une société anonyme simplifiée de droit français dont l'objet social est principalement la gestion de fonds d'investissements, l'acquisition, la gestion et la cession de participations dans des sociétés françaises ou étrangères ainsi que la fourniture de services connexes ou complémentaires à cette activité. IPE a été constituée en mars 2002 par plusieurs personnes physiques et ne détient pas d'autres participations que celle de sa filiale IPE Suisse (ci-après IPES), créée pour les besoins de la présente opération. IPES est une société anonyme de droit suisse ayant pour objet social la détention et la gestion de participations dans des sociétés exerçant leurs activités principalement dans le domaine ferroviaire. Elle ne détient actuellement aucune participation. En conséquence, le groupe constitué des sociétés IPE et IPES ne réalise encore aucun chiffre d'affaires.

Fondé par M. Jacques Bory, le groupe Ermewa était, jusqu'en juillet 2002, contrôlé conjointement par la société SNCF Participations (ci-après SNCF P) et la famille Bory. Suite au décès de M. Bory en juillet 2002, SNCF P s'est trouvée contrainte d'exercer la promesse d'achat prévue au pacte d'actionnaires du 10 novembre 1999 et de racheter la quasi-totalité des titres appartenant aux héritiers Bory. Deux conventions ont été passées le 30 juillet 2002. Aux termes de la première, SNCF P rachetait 4,9 % du capital d'Ermewa à l'un des héritiers et portait sa participation à 49,9 %. Aux termes de la seconde convention, SNCF P s'engageait à acquérir la quasi-totalité des actions des héritiers Bory au 31 décembre 2002. Certains héritiers ayant toutefois manifesté leur souhait de réaliser leurs cessions d'actions avant cette date, SNCF P a eu recours à une convention de portage auprès de la SAGP, filiale de Natexis, dans la mesure où SNCF P ne souhaitait pas dépasser le seuil de 49,9 % de participation dans Ermewa. Aux termes de cette convention, SAGP s'est engagé irrévocablement à acquérir, avant le 31 octobre 2002, 13,43 % du capital d'Ermewa en vue d'une revente à SNCF P avant le 31 janvier 2003. En parallèle et dès juillet 2002, SNCF P a entrepris la recherche d'un partenaire financier avec qui contrôler conjointement le groupe Ermewa, ce qui a abouti à la présente opération.

A l'issue de ces différentes étapes, IPE détiendra, par l'intermédiaire de IPES, 50,4 % de la société Groupe Ermewa SA, le solde du capital de cette dernière demeurant aux mains de SNCF P. Aux termes du pacte prévu entre les deux actionnaires, SNCF P disposera des moyens de s'opposer aux décisions portant notamment sur le budget annuel du groupe Ermewa, la nomination ou la révocation du directeur général de la société tête du groupe, toute adoption, modification ou actualisation du plan stratégique ou toute décision de déviation par rapport à ce plan. En conséquence, SNCF P conservera une influence déterminante sur la gestion du groupe Ermewa et l'opération consistera dès lors, pour IPE, à acquérir le contrôle conjoint de ce dernier.

A ce titre, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Conformément aux principes fixés par la communication de la Commission sur la notion d'entreprises concernées au sens du Règlement n° 4064-89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), les entreprises concernées par la présente opération sont le groupe SNCF, IPE et le groupe Ermewa. Compte tenu des chiffres d'affaires précités du groupe SNCF et du groupe Ermewa, cette opération n'est pas de dimension communautaire mais relève du contrôle national des concentrations et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même Code.

Toutefois, dans la mesure où IPE ne dispose d'aucune autre participation, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés sur lesquels est présent le groupe Ermewa. En conséquence, je vous informe que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Notes :

(1) Cf. notamment les points 23 et 44.