CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 13 novembre 1992, n° 123697

LE CONSEIL : - Vu, 1°) sous le n° 123 697, la requête, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Affichage Fiacchetti, dont le siège est 23, avenue Carnot à Bondy (93140) ; La société Affichage Fiacchetti demande que le Conseil d'État : - annule l'ordonnance en date du 30 janvier 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes dont sont assortis les arrêtés en date du 30 octobre 1990 par lesquels le maire de Garges-les-Gonesse l'a mise en demeure de supprimer des panneaux publicitaires implantés 235, 279 et 281 avenue de Stalingrad ; - ordonne la suspension des astreintes prononcées à son encontre ; Vu, 2°) sous le n° 126 087, la requête, enregistrée le 22 mai 1991, présentée par la société Affichage Fiacchetti ; la société Affichage Fiacchetti demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 octobre 1990 par lesquels le maire de Garges-les-Gonesse l'a mis en demeure de supprimer des panneaux publicitaires implantés sur le territoire de la commune 235, 279 et 281 avenue de Stalingrad ; - annule ces arrêtés pour excès de pouvoir ; (...) ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le décret n° 82-1049 du 7 décembre 1982 ; Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, pour demander l'annulation des arrêtés par lesquels le maire de Garges-les-Gonesse l'a mise en demeure sous astreinte de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation trois panneaux publicitaires implantés 235, 279 et 281 avenue de Stalingrad dans cette commune, la société Affichage Fiacchetti se borne à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 16 octobre 1987 fixant le règlement municipal applicable à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;

Considérant qu'en vertu des articles 7 à 9 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, il peut être institué dans tout ou partie d'une agglomération des zones de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales, plus restrictives que celles mentionnées à l'article 8 de la même loi, arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal à la suite d'une procédure fixée par l'article 13 de la loi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 décembre 1987 qui institue dans la commune deux zones de publicité restreinte a été pris afin d'assurer la protection du cadre de vie des habitants ; que la circonstance que cette réglementation ait également pour effet, en limitant le nombre de panneaux publicitaires le long de certaines voies très fréquentées, d'améliorer la sécurité de la circulation automobile ne l'entache pas d'illégalité ;

Considérant que l'arrêté attaqué limite dans les deux zones de publicité restreinte qu'il institue et qui ne couvrent qu'une faible partie du territoire communal, la surface des panneaux publicitaires, impose une certaine distance les uns par rapport aux autres et par rapport à l'alignement des voies; que cette réglementation qui n'apporte à la liberté de l'affichage que des atteintes réduites n'est entachée ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la société Affichage Fiacchetti n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué sous le n° 126 087, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et, d'autre part, que la requête n° 123 697 tendant à la suspension des astreintes dont sont assortis les arrêtés attaqués ne saurait être accueillie ;

Article 1er : Les requêtes numéros 126 087 et 123 697 de la société Affichage Fiacchetti sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Affichage Fiacchetti et au ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports.