TA Toulouse, 1re ch., 10 février 1994, n° 91-1780

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE,

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1991 au greffe du tribunal administratif sous le n° 91-1780, présentée pour la SARL Pub Espace, représentée par son gérant, sise 5, boulevard Flaugergues à Rodez 12000; la société Pub Espace demande l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 1991 par lequel le maire de la commune d'Albi l'a mise en demeure de supprimer le panneau d'affichage lumineux implanté 31, place Lapeyrouse à Albi; Vu les autres pièces du dossier; Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979: " I - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite: 1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés "; qu'il ressort des dispositions des articles 7 et 8 de ladite loi que l'interdiction énoncée ci-dessus est absolue; et qu'aux termes de l'article 24 de cette même loi: " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le Préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ";

Considérant qu'il est constant que le panneau d'affichage lumineux que la SARL Pub Espace a implanté 31, place de Lapeyrouse à Albi, est situé dans la zone de protection délimitée autour du monument historique classé que constitue la fontaine dans le parc Rochegude; que cette implantation contrevient aux dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979; qu'il suit de là que la société Pub Espace n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Maire d'Albi a, dès la constatation de l'infraction le 24 juillet 1991, mis en demeure celle-ci par la décision attaquée du 29 juillet 1991 de supprimer le panneau litigieux, et à demander l'annulation de ladite décision;

Décide:

Article 1: La requête de la SARL Pub Espace est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié: - à la SARL Pub Espace, - au ministre de l'Équipement, des Transports et du Tourisme, - à la commune d'Albi, - et au Préfet du Tarn.