TA Toulouse, 2e ch., 10 mai 1990, n° 88-208

Vu, sous le n° 88-208, la requête enregistrée au greffe central du Tribunal administratif de Toulouse, le 3 février 1988, présentée par la société anonyme Marignan Publicité, dont le siège est 6, rue Rennequin à Paris, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 décembre 1987 par lequel le maire de la commune de Labège lui a enjoint de déposer quatre panneaux publicitaires implantés à proximité de la route de Baziège, CD 16, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 F par panneau et par jour ; - Vu les autres pièces du dossier ; - Vu le Code de la route ; - Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; - Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; - Vu le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 ; - Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ;

Considérant que l'arrêté en date du 20 mai 1986 par lequel le maire de la commune de Labège a mis en demeure la société anonyme Marignan Publicité de supprimer des panneaux publicitaires implantés à proximité de la route de Baziège, CD 16, était motivé par le fait qu'ils étaient implantés à l'extérieur de la zone délimitée par les panneaux de signalisation marquant l'entrée de l'agglomération ; que le jugement du 29 juin 1987,devenu définitif, par lequel le tribunal de céans a annulé cet arrêté, a constaté que l'arrêté pris par le maire de Labège en 1971 pour fixer les limites de l'agglomération ne correspondait plus aux limites réelles de celle-ci et était devenu caduc par suite du changement de circonstances ;

Considérant que l'arrêté attaqué en date du 24 décembre 1987 par lequel le maire de Labège a mis en demeure la SA Marignan Publicité de supprimer les publicités implantées à proximité de la route de Baziège, CD 16, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 F par publicité et par jours, est motivé, notamment, par la violation de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, c'est-à-dire par leur implantation hors de l'agglomération ;

Considérant qu'il est constant que les panneaux publicitaires qui font l'objet de l'arrêté attaqué sont, sinon les mêmes que ceux qui avaient fait l'objet de l'arrêté du 20 juin 1986, du moins implantés sur la même parcelle de terrain en bordure du CD 16 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif du jugement susmentionné du 29 juin 1987 qu'aux constatations de fait qui en sont le support nécessaire, interdisait au maire de Labège, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, d'ordonner la suppression des panneaux litigieux pour le même motif que celui déjà invoqué par son arrêté du 20 mai 1986 annulé par le tribunal; qu'il n'est pas allégué que les circonstances de fait sur lesquelles le tribunal a fondé son jugement du 29 juin 1987 se soient modifiées entre cette date et le 24 décembre 1987 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA Marignan Publicité est fondée à soutenir que l'arrêté du maire de Labège a méconnu l'autorité de la chose jugée et à demander son annulation ;

Décide :

Article 1 : L'arrêté du 24 décembre 1987 du maire de la commune de Labège est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Marignan Publicité, au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Labège et au ministre de l'Environnement.