TA Versailles, 1re ch., 20 novembre 1990, n° 851095

Vu, enregistrée au greffe central du Tribunal administratif de Versailles, le 18/05/86, sous le n° 851095 la requête présentée pour la société Odip Publicité Routière dont le siège est 2, avenue du Mal Joffre (94290) Villeneuve le Roi, ladite requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1985 par lequel le maire de Buc l'a mise en demeure de procéder à la suppression d'un panneau sis rue Louis Blériot, n° 1500 par les moyens : - - que le maire de Buc n'a établi, ni que l'arrêté ministériel du 4 mai 1972 ait été régulièrement publié, ni que les lieux litigieux soient inclus dans le périmètre à l'inscription ; - que l'arrêté attaqué ne répond pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; qu'il ne précise pas l'infraction reprochée ; - Vu la décision attaquée ; (...) Vu la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et préenseignes notamment ses articles 24 et 25 ; - Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels ; - Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Considérant que la société Odip Publicité Routière demande l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1985 par lequel le maire de la commune de Buc l'a mise en demeure de supprimer le panneau sis rue Louis Blériot n° 1500 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7-II de la loi du 29 décembre 1979 la publicité est interdite à l'intérieur des agglomérations dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ; que les arrêtés interministériels portant inscription sur l'inventaire des sites ou instituant une zone de protection doivent être publiés au Journal officiel pour être opposables aux tiers;

Considérant que si l'arrêté interministériel en date du 4 mai 1972 qui inscrit une partie de la commune de Buc dont la rue Louis Blériot sur l'inventaire des sites pittoresques, a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel ; qu'il n'est pas en conséquence devenu opposable aux tiers ; qu'en conséquence le maire ne pouvait invoquer cet arrêté à l'appui de la mise en demeure adressée à la société Odip de retirer le panneau implanté par ses soins 1500, rue Louis Blériot ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, l'arrêté susvisé doit être annulé ;

Décide :

Article 1er : L'arrêté en date du 18 juin 1985 du maire de Buc mettant en demeure la société Odip Publicité Routière de procéder à la suppression du panneau sis rue Louis Blériot est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au maire de Buc, à la société Odip Publicité Routière, au Préfet des Yvelines et au ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer.