Ministre de l’Économie, 6 mars 1998, n° ECOC9810109Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier dont il a été accuse réception le 24 février 1998, vous m'avez notifié l'acquisition par la société Federal-Mogul du contrôle de la société T & N dans le secteur des pièces détachées automobiles.

S'agissant d'une prise de contrôle, cette opération constitue une concentration au sens de l'article 39 de l'ordonnance n° 86 1243 du 1er décembre 1986.

Cette concentration n'est pas contrôlable au regard des seuils en chiffres d'affaires prévus par l'article 38 de l'ordonnance susvisée, Federal-Mogul ayant réalisé en France un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à deux milliards de francs en 1996.

Il convient donc de rechercher si le seuil en valeur relative prévu par ce même article est atteint, ce qui impose de définir le ou les marchés pertinents.

En l'espèce, l'opération affecte les marchés pertinents des coussinets minces et des coussinets autolubrifiants à la fois sur le marché de premier équipement et sur le marché de remplacement. La nouvelle entité détiendra (1) sur le marché national de coussinets minces de premier équipement, (2) sur le marché national des coussinets autolubrifiants de premier équipement et (3) sur le marché national des coussinets minces de remplacement. L'opération est donc contrôlable aux termes de l'article 38 de l'ordonnance susvisée ;

L'opération renforce nettement la position de Federal-Mogul sur le marché des coussinets minces de premier équipement et lui permet d'élargir sa gamme de produits. Sur ce marché, la nouvelle entité acquiert une position prééminente en France comme au niveau européen, position susceptible de porter atteinte au fonctionnement concurrentiel des marchés.

J'observe cependant que les engagements de cession d'actifs figurant dans la lettre du 4 mars 1998 permettent de rétablir une concurrence suffisante sur le marché des coussinets minces de premier équipement.

En conséquence, je vous informe qu'il n'est pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence de cette opération et que l'autorisation de cette concentration est subordonnée au respect des engagements tels que décrits dans la lettre du 4 mars 1998.

La société Federal-Mogul rendra compte au ministre chargé de l'Economie, dans les deux mois suivant la clôture des procédures en cours auprès des autres autorités nationales de concurrence, de la réalisation des mesures prises pour se conformer aux engagements proposés.

(1) Plus de 80%

(2) Entre 60 et 70%

(3) Moins de 30%